Mme Mathilde Feld

Après l’alinéa 782, insérer l’alinéa suivant : « Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 782, insérer l’alinéa suivant : « Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de promotion des agents des douanes relevant des corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française. Ce rapport présente les mod

À partir de l’année 2027 puis, au plus tard le 1 er  septembre de chaque année civile, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente.  Il comprend les données agrégées suivantes :  – Le montant de

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises.  Ce rapport :  1° Présente un recensement

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 782, insérer l’alinéa suivant : « Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale »

L’article 111 du code général des impôts est complété par un  f ainsi rédigé : «  f . Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés. ».

Le k de l’article 145 du code général des impôts est ainsi rétabli : « k. A l’ensemble des sommes distribuées perçues par les compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes définies à la section 1 du chapitre VII du titre premier du livre V de la

Supprimer les alinéas 11 et 19.

A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 51. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

À l’alinéa 33, substituer au mot :  « Il » les mots : « A moins que le représentant de la personne morale en face la demande explicite, il ».

A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 51, après le mot :  « avis », insérer le mot :  « conforme ». II. – Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « « Cet avis est renouvelé tous les trois ans. À défaut de renouvellement, les traitements mentionnés au I cessent d’être mis en œuvre

I. – Supprimer les alinéas 38 à 51. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

À l’alinéa 33, avant le mot :  « Il »,  insérer les mots : « A moins que le représentant de la personne morale en face la demande explicite, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes, se

À l’alinéa 2, après le mot : « blanchiment »  insérer les mots : « de capitaux ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux »  le mot : « dix ».