M. Tristan Lahais

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières des dispositifs de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales institué

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières des  dispositifs de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO) sur les collectivités territoriales institué

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I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 405 » le nombre : « 6 421 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 488 » ; le nombre : « 472 ».

Avant le 16 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif prévu à l’article 4. Ce rapport évalue le nombre de donations ayant bénéficié du dispositif et le montant des sommes transmises, en distinguant selon le lien de parenté entre le donateur e

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

Après la section 3  ter du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3  quater  ainsi rédigée : «  Section 3  quater «  Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts « 

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I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b   quater de l’art

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La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ; 2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € », le montant : « 28 121 670 356 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

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Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions des biens et des services est ajouté une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les déchets non-valorisés «  Art . L. 433‑106. – I. – Il est institué une taxe sur les déchets non-valorisés, qui est due par les éco-organism

Au premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les articles modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023  sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi ; 2° Le I de l’article 1586  ter du code général des impô

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B  bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – L’engagement collectif et les engagements individuels mentionnés à l’article 787 B impliquent le maintien des emplois des salariés présents dans la société à la date de transmi

À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : «  FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 15 932 € 5 Comprise entre 15 932 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 100 000 

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le m

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le prélèvement est calculé par application du tarif prévu à l’article 777. »

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. »

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du 3° du 1, les mots : « des trois-quarts de la fraction de la valeur nette » sont remplacés par les mots : « de la moitié de la fraction de la valeur nette, n’excédant pas 2 000 000 € par mutation » ; 2° Au premier

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Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».