Mme Marie Mesmeur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des leviers d’action afin de s’assurer que les fédérations sportives et les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 du code du sport

I. – L’alinéa 4 est complété par la phrase suivante : « Par ailleurs, les fédérations sportives et les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 doivent veiller à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont propr

L’article L. 131‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des représentants de supporters. »

L’article L 131‑14 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation doit notamment fixer des mesures visant à promouvoir la pratique sportive féminine dans chacune des fédérations agréées. » 2° Le troisième alinéa est

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants : « Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de protection auprès du service national au bénéfice de toute personne mentionnée au I après accord de celle-ci.  « Les personnes mentionnées au I peuvent déposer une dema

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Les établissements scolaires volontaires classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficient prioritairement du dispositif prévu au présent alinéa. »

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à un organisme indépendant, placé sous la tutelle de l’État, la mission d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarant mineure e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations et propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d’un accès à un logement digne, adaptées aux réalités et besoins de chaque territoire, afin d’orienter et d’impulser l’action du Gouvernement et du

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée minimale des entretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minorité est déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer une procédu

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D’un examen radiologique osseux ; « 2° D’un examen dentaire ; « 3° D’u

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu », les mots : « la prise en charge par le département au titre de la protection de l’enfance est maintenu et garantit à l’enfant la satisfaction de l’ensemble de ses besoins f

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Il formule des recommandations et des propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d’un accès à un logement digne adaptées aux réalités et aux besoins de chaque territoire, afin d’orienter et d’initier l’action du Gouvernemen

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :  « I. A. – Après l'avant-dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporaire

Supprimer cet article.

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