M. Charles Alloncle

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « a bis A) Après le I bis , il est inséré un I ter ainsi rédigé : » « I  ter  – Par dérogation au I, tout projet d’investissement privé dont le montant excède 100 millions d’euros, sous réserve qu’il contribue au développement économique et

Après l’article 20‑1 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : «  Art. 20‑2 . – I. – Conformément à sa mission d’accompagnement des responsables de traitement et des sous-traitants, la Commission nation

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le II du même article 8 de la même loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces recommandations, décisions individuelles et réglementaires, elle s’efforce, en particulier au travers

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « prend également en compte » le mot : « priorise ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « en particulier ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique et confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’au

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 »,  le nombre :  « 300 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 80 », le nombre :  « 100 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :  « 100 », le nombre :  « 150 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en place d’une loi de programmation de la simplification. Cette loi de programmation a pour objectif de fixer, à l’horizon de cinq

I. – Le chapitre II bis du titre III du livre I er  du code de l’environnement est abrogé. II. – La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code monétaire et financier est abrogée.  III. – Les articles L. 1411‑4 et L. 1411‑5 du code de la santé publique sont abrogés.  IV. – L’artic

I. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, après le mot : « accident » sont insérés les mots : « « ou un contrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la person

I. – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances, après le mot : « accident » sont insérés les mots : « « ou un contrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de mise en place d’une loi de programmation de la simplification. Cette loi de programmation a pour objectif de fixer, à l’horizon de cinq

I. – L’article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’URSSAF constate un retard ou une irrégularité de paiement des cotisations sociales par une entreprise de moins de 50 salariés, une phase de médiation préalable de 30 jours est instaurée av

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « I  ter   (nouveau) . – Par dérogation au I, tout projet d’investissement privé dont le montant excède 100 millions d’euros, sous réserve qu’il contribue au développement économique et à l’attractivité du territoire, peut être qualifié de proj

Après l’article 20‑1 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 20‑2  ainsi rédigé : « I. – Conformément à sa mission d’accompagnement des responsables de traitement et des sous-traitants, la Commission nationale de l’infor

Après l’alinéa 8, inséré les alinéas suivants : « 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dans le cadre de ces recommandations, décisions individuelles et réglementaires, elle s’efforce, en particulier au travers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, à faire preuve

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « prend également en compte » le mot : « priorise »

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « , ou à défaut, », insérer les mots : « en particulier ». II. – Au même alinéa 2, après le mot : « raisonnable », supprimer la fin de l’alinéa.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 »,  le nombre :  « 300 ». II. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 80 », le nombre :  « 100 ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :  « 100 », le nombre :  « 150 ». IV. – À la fin de l’alinéa 7,

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du Comité national du bruit. Ce rapport permet d’évaluer les actions menées par le Comité national du bruit depuis sa création, en identifiant ses pri

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des entreprises et des citoyens. Ce rapport devra quantifier le coût financier de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Comité de l’environnement polaire, dans un objectif de rationalisation des instances consultatives et d’optimisation des ressources publiques.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitié des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, dans un objectif de simplification administrative et d’optimisation des politiques publiques en matière d’

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « IX  bis   (nouveau).  – L’article 159 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui restent éligibles au crédit d’impôt susmentionné »

I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les sociétés dont les activités sont situées en zone France Ruralités Revitalisation, au prorata des activités qui y sont localisées, pour une durée expérimentale de 5 ans prenant fin au 31 janvier

I. – Après l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, insérer un article 1388 quinquies D : « Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , la base d’impositi

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : A. – Le II est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au 2 du C du II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est fait exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ne sont plus habilités à percevoir des impositions de toute nature à compter du 1 er juillet 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a)  Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;  b)  Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 0

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;  b)  Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 23 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha