Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS1164 Rejeté
M. Charles Alloncle UDRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.