Mme Sylvie Josserand

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Le même article 385 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins qui

Supprimer l'alinéa 9.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Au troisième alinéa de l’article 197, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

Supprimer les alinéas 5 à 7.

I. – L’alinéa 3 est ainsi rédigé :  «  a) À la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dos

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; » les mots : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.  IV. – En conséquence, su

Le titre VI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 667‑2 ainsi rédigé : «   Art. 667‑2.  – Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accu

Supprimer l’alinéa 39.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :  « – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou, sous réserve d’avoir exercé, de façon continue ou non, l’une de ces fonctions pendant une durée d’au moins dix ans, parmi les présidents de tribunaux correctionnels, les présidents de

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. »

I. – Supprimer les alinéas 5 à 83. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98.

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et les citoyens assesseurs ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. – En conséquence, après le mot :  « relatif »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « à la prolongation de la détention provisoire ; ».  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.  IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.  V. – En conséquence, r

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :  « 12°  bis  Le titre VI du livre IV est complété par un article 667‑2 ainsi rédigé :  « «  Art. 667‑2.  – Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :  « – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , de président du tribunal correctionnel ou de juge d’instruction ou de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction » 

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « incompatible avec le régime de la détention ».

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».

À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « au titre d’un délit autre que ceux constituant une atteinte volontaire à l’intégrité physique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, le tribunal doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « au titre de délits autres que ceux constituant une atteinte volontaire à l’intégrité physique ».

À l’alinéa 5, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « à l’encontre d’une personne qui n’est pas en état de récidive légale ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « au titre d’un délit autre que ceux constituant une atteinte à l’intégrité physique ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « incompatible avec le régime de la détention ».

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou à la recherche d’un emploi ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « au titre de délits autres que ceux constituant une atteinte à l’intégrité physique ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « emprisonnement », insérer les mots :  « à l’encontre d’une personne qui n’est pas en état de récidive légale ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, le tribunal doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

À la fin du titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ».

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « relevant de l’aide sociale à l’enfance ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « et sans recherche de conditions de ressources ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « , pour le mineur non capable de discernement, ».