M. Benoît Biteau

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les II  ter à II  quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ; 2° Après l’article L. 253‑8‑2, il est inséré un article L. 253‑8‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑2‑1 . – I. – Toute personne qui

I. – Dans la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts, après la sous-section « OA : Boissons non alcoolisées », il est inséré une sous-section ainsi rédigée :  « OB : Cadmium «  Art. 1616 . – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou

I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée : « 0B – Hexane «  Art. L. 1616 . – I. – Les producteurs, les transformateurs, les importateurs, les metteurs su

Après le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XIV  bis ainsi rédigé : « Chapitre XIV  bis « Contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles «  Art. 302  bis – 0 ZA.  –

Substituer aux alinéas 72 à 75 l’alinéa suivant :  « IV. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. »

I. – L’article 72 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes, occasionnés par les vagues de chaleur ayant eu lieu sur le territoire national durant l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendi

Pour l’exercice budgétaire 2027, il est mis en place une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par les industries des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supéri

I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée : « 0B – Hexane «  Art. L. 1616 . – I. – Les producteurs, les transformateurs, les importateurs, les metteurs su

I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée : « 0B – Cadmium «  Art. 1616 . – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phos

L’article L. 254‑10‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : «  Art. L. 254‑10‑4.  – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, à l’issue de la période d’obligation qui leur est applicable, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée en application

I. – L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes, occasionnés par les vagues de chaleur ayant eu lieu sur le territoire national durant l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qu’elles ont engendrés, est exonérée de toute imposition. II. – La perte de recettes

Pour l’exercice budgétaire 2027, il est mis en place une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par les industries des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supéri

Substituer aux alinéas 72 à 75, l’alinéa suivant : « L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. »