Mme Catherine Hervieu

Rédiger ainsi cet article :  « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2194‑1‑1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, d

À l’alinéa 3, après le mot : « enseignement », insérer le mot : « facultatif ».

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enseignement », insérer le mot : « facultatif ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Un module est créé et est proposé en option à l’attention des élèves de terminale. »

Au début de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « enseignement », insérer le mot : « facultatif ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :  « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :  « regroupés ». VI. 

L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice il

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 7  bis . Invite le Gouvernement français, en lien avec ses partenaires européens, à soutenir toute initiative diplomatique visant à obtenir la reconnaissance et la réparation des dommages environnementaux causés par la présence militaire américaine au

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 7  bis . Invite le Gouvernement français, en lien avec les institutions de l’Union européenne et les États membres concernés, à renforcer la sécurité et la redondance du réseau Internet au Groenland, et à aider sa population à sortir de la dépendance

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de

Supprimer cet article.

I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne,

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne,

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 431 897 951 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne,

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la m

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.       Le montant de cette dotation est fixé

I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauve