Mme Catherine Hervieu

Compléter le tableau de l’alinéa 39 par la ligne suivante : Mines anti-chars  Données confidentielles + 25% + 50%

Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV  bis du livre I er de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment

Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV  bis du livre I er de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre : « 26 » le nombre : « 48 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seizième ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 71 : « +22 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1° bis  Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « notifier », insérer les mots : « sans délai » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :  « , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « élaborer »,  insérer les mots :  « , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la ch

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :  « Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les ci

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à l

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :  « , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail » les mots : « et le temps de travail ».

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 61 et 62.

I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot : « Pour ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires » les mots : « , les délais et modalités des consultations obli

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante : «  Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15  »

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 71, insérer la ligne suivante : «  Franchissement au contact 30 30 45 30 +15  »

I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots : « 300 m » les mots : « 1000 m ». II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer aux mots : « 2500 m », les mots : « 3000 m 

À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots : « 100 EGC » les mots : « 170 EGC ».

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d’appui à la mobilité, de brêchage et de contre-mobilité. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1° bis  Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « notifier », insérer les mots : « sans délai » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :  « , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « élaborer »,  insérer les mots :  « , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la ch

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :  « Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circ

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de

Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 : 1° À la quatrième colonne substituer au nombre : « 26 »  le nombre : « 48 » 2° À la cinquième colonne substituer le nombre : « +13 »  par le nombre : « +35 ».

Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la

Après la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante : Mines anti-chars  Données confidentielles + 100% + 100%

Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier de la guerre en Ukraine, impose de compléter le dispositif de défense sol-air français par une couche dédiée à la neutralisation des attaques saturantes de drones kamikazes d’en

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :  « et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».

I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot : « Pour ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires » les mots :  « , les délais et modalités des consultations obl

Supprimer l’alinéa 27.

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante : Franchissement au contact 30 30 45 30 +15

À la onzième ligne du tableau de l’alinéa 52, substituer aux mots : « 100 EGC » les mots : « 170 EGC ».

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante : Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation   Ecart avec la LPM       Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Système disperseur de mines antichars 0 10 15 +10 +15

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, 1° À la troisième colonne, substituer à la distance : « 300 m » la distance : « 1000 m ». 2° À la quatrième colonne, substituer à la distance : « 2500 m », la distance : « 3000 m ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les

Supprimer l'alinéa 62.

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique. Ce rapport analyse notamment 

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2194‑1-1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2194‑1-1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce que les documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclu maintiennent, pour les exigences environnementales et sociales en lien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci,

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2194‑1‑1 . – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, d