M. Fabrice Barusseau

L’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 421‑178 est ainsi modifié : « 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières » ;

I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3,34 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2027 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1 er janvier 2027, le montant de l’imposition forfaitaire