M. Marc Pena

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « ou » le mot :  « et ».

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Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « ou » le mot :  « et ».

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I. – Après l’alinéa 5, sont insérés les alinéas suivants : «  c) après le c du 2° , est inséré un d ainsi rédigé : « «  d) Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territ