M. Vincent Trébuchet

Il est défendu.

Ne croyez donc pas, chers collègues, que ces critères ne bougeront pas : autoriser le suicide assisté et l’euthanasie sous réserve du respect de certains critères, c’est déjà les autoriser pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

…dont vous êtes, monsieur Falorni, en quelque sorte, l’héritier. En 2024, il estimait qu’il fallait obtenir le plus possible dans la première loi et, une fois le pied dans la porte, revenir chaque année pour étendre le champ d’application aux mineurs, aux personnes souffrant de maladies psychiatriques, et au-delà. Il parlait d’un combat permanent, et important.

Alors que nous abordons les critères d’éligibilité, je souhaite m’adresser aux députés qui pensent sincèrement pouvoir trouver un équilibre : il est évident que l’intention de ceux qui sont à l’origine de ce texte est de faire évoluer ces critères d’année en année.L’initiateur de cette démarche dans notre assemblée, c’est Jean-Louis Touraine…

Vous avez dit que l’un des objectifs de la loi était de renforcer le maillage territorial et la viabilité financière et économique des études. Il n’est manifestement pas atteint en milieu rural : en Ardèche, les études sont en difficulté.La tarification est le principal outil d’amélioration du maillage territorial, car elle permet la revalorisation des petits actes que traitent souvent les notaires ruraux. À cet égard, le dialogue engagé avec les notaires n’est pas satisfaisant et ne permettra pas d’assurer la pérennité des études.

Le notariat constitue souvent le premier, parfois l’unique, point d’accès de proximité à un conseil juridique et patrimonial généraliste, notamment en matière de droit de la famille, des successions, de transmission patrimoniale ou d’organisation foncière. Ce rôle de conseil est particulièrement important en zone rurale, où les habitants disposent de peu de solutions alternatives. Je le constate dans ma circonscription en Ardèche.Les notaires consacrent une part croissante de leur temps à l’accompagnement juridique, sans traduction directe dans leur rémunération puisque ce temps de conseil n’e…

Humblement, je vous fais part des réflexions que me dictent ma raison, ma conscience, espérant qu’elles trouvent un écho dans les vôtres. J’en ai l’intime conviction, notre assemblée peut sortir grandie de ces débats si elle rejette cette mort provoquée pour choisir la vie. Alors que nous sommes politiquement plus divisés que jamais, les acteurs des soins palliatifs, artisans éminents de notre unité nationale, tiennent en notre nom, dans les lieux de la fragilité extrême, la promesse du non-abandon pour tous et jusqu’au bout. Ils nous demandent solennellement de ne pas briser ce trésor nationa…

Chers collègues, ne voyez dans mes propos que respect et considération.

C’est ce que font quotidiennement nos soignants : ils répondent à la souffrance non par une piqûre létale, mais par le geste qui soulage, la présence qui aime. Sous prétexte de délit d’entrave, leur interdirons-nous demain de redonner goût à la vie, même courte, à quelqu’un qui voulait mourir ?

La véritable fraternité ne consiste pas à donner la mort à l’autre, mais à donner sa vie pour l’autre !

Pour vous, ce texte constitue, je crois pouvoir le dire, le combat d’une vie. Cela traduit sûrement une vision de l’homme. La mienne se situe à l’opposé. Alors que nous sommes députés de la même République et professons la même devise – Liberté, Égalité, Fraternité –, j’ai voulu comprendre ce qui nous sépare ; je pense qu’il s’agit de la manière même de concevoir chacun de ces trois mots.D’abord la liberté : par cette proposition de loi, vous professez une liberté dont les seules boussoles sont le consentement et le désir individuel. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité, inspi…

J’aborde ce débat avec lucidité ; je garde en mémoire, monsieur le rapporteur général, la manière dont, l’an dernier, vous avez méthodiquement balayé tous les amendements visant à limiter le droit de donner la mort en faveur duquel vous militez. Protection des personnes fragiles, des déficients intellectuels, des autistes : avis défavorable. Clause de conscience pour les pharmaciens, les soignants, les établissements : avis défavorable. Décision plus collégiale, inclusion d’un psychiatre, contrôle juridique a priori : défavorable. Interdiction de la publicité pour le suicide assisté ou l’eutha…

Très bien !

Nous soutiendrons donc tous les textes répondant à ces critères ; c’est ce que fait, bien que très modestement, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Depuis des années certains changent de discours en la matière au gré des modes et des émotions. Le groupe de l’Union des droites pour la République et ses alliés du Rassemblement national tiennent une ligne constante : celle de la production, de la souveraineté et du refus des doubles standards.

Voilà le triptyque de l’échec : subventions mal ciblées, interdictions nationales isolées, ouverture commerciale déséquilibrée.Au fond, le choix politique est clair. Soit nous continuons à financer l’imaginaire, à pénaliser le réel et à importer ce que nous interdisons de produire, soit nous assumons enfin une politique agricole cohérente fondée sur la production, sur la science, sur la réciprocité et sur le bon sens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

…non pour en interdire le principe, mais pour en demander un encadrement juridique plus précis. S’il existait une véritable menace sanitaire, importerions-nous 90 % de noisettes traitées avec les mêmes molécules que nous interdisons à nos propres producteurs ?

Troisième raison de notre déroute : pendant que nous interdisons chez nous, nous ouvrons ailleurs. Le Mercosur a été écarté pour quelques mois, mais nous savons que ce n’est qu’un répit. Déjà, l’Inde frappe à la porte de l’Europe, avec des productions à bas coût qui, elles non plus, ne respectent ni nos normes sanitaires, ni nos normes environnementales, ni nos exigences sociales.C’est dans ce contexte qu’il faut replacer le débat sur l’acétamipride, cas d’école de distorsion de concurrence. Cette molécule est autorisée partout en Europe, mais la France a décidé d’en priver ses filières.Le Con…

Deuxième raison de ce fiasco : l’asphyxie réglementaire. Il faut aujourd’hui trois à quatre ans pour faire aboutir le moindre projet agricole. Les recours se multiplient, les procédures s’empilent et les coûts explosent. Les filières d’élevage sont toutes concernées. Construire un poulailler peut coûter jusqu’à 1 million d’euros avant même d’avoir produit le premier œuf. Le cheptel bovin laitier recule et la France importe désormais environ 25 % de son beurre.Or, contrairement à ce que certains militants ont tenté de faire croire, la loi dite Duplomb ne se résumait pas à un article sur l’acéta…

…c’est désormais la filière des farines d’insectes qui vient d’engloutir 150 millions d’euros d’argent public. Je pose une question simple : comment expliquer à un éleveur ou à un arboriculteur qu’il n’y a jamais d’argent pour sécuriser sa production, mais qu’il y en a toujours pour financer des paris idéologiques déconnectés du réel ?

La première, dont nous parlons trop peu en matière agricole, c’est l’orientation de l’argent public. Depuis des années, nous expliquons aux agriculteurs qu’il n’y a plus de marges budgétaires pour sécuriser leurs filières, pour alléger les contraintes ou pour accompagner l’investissement productif.Pourtant, dans le même temps, les gouvernements successifs trouvent des centaines de millions d’euros d’argent public pour financer des filières sans marché et sans débouchés. Après l’argent miracle de la planification écologique – 1 milliard engagé sans aucun audit préalable ni contrôle a posteriori…

Nous l’avons eu dix fois, quinze fois, sous des formes différentes, et à chaque fois nous faisons le constat de la même incohérence : notre politique agricole finance ce qui ne produit rien, fragilise ce qui produit encore, et ouvre grand notre marché à des productions étrangères qui ne respectent aucune de nos règles.Commençons par un fait simple, qu’aucune pétition ne contestera. Entre 2022 et 2025, le solde commercial agroalimentaire de la France est passé de plus de 10 milliards d’euros d’excédent à seulement 200 millions : une division par cinquante en trois ans, ce n’est ni une variation…

Ce débat, nous l’avons déjà eu.

Le mot « enfant » vient du latin infans, celui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense.La responsabilité de l’État à l’égard des enfants ne tient pas uniquement au fait qu’ils sont l’avenir de la France, mais d’abord au fait qu’ils sont, parmi tous les citoyens, les plus vulnérables. Aussi, quand l’État faillit à sa mission de protection et génère des situations de souffrance pires encore que celles qu’il prétendait prévenir, il faute très lourdement. Le rapport de la commission d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance était sans appel : s…

« La devise de notre monde contemporain c’est omnia illico – tout, tout de suite. » Ce propos bien connu du philosophe ardéchois Gustave Thibon résume en peu de mots la dérive à laquelle veut répondre ce texte, qui s’inscrit dans un contexte désormais bien documenté : les travaux de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok, les décisions prises à l’étranger – notamment en Australie, avec l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans –, ou encore les faits divers tragiques, à l’instar des suicides de jeunes exposés à des contenus toxiques, ont contri…

En tant que rapporteur spécial du budget agriculture, cela fait deux ans que je formule des recommandations pour renforcer le budget, sous-doté, de la lutte contre les maladies animales. Vous n’avez jamais donné suite à mes interpellations.Grippe aviaire, MHE, FCO, DNC : cette menace est maintenant structurelle. Pourtant, le 12 décembre, vous avez encore écarté des amendements qui auraient permis de doter enfin la lutte contre les épizooties des moyens nécessaires.La semaine dernière, j’ai donc fait usage de mon droit de contrôle sur pièce pour vérifier que votre entêtement budgétaire ne compr…

Il est temps, pour relever notre agriculture, de tourner la page de ce pathétique théâtre. Vite, l’alternance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Depuis des années, Emmanuel Macron a pris l’habitude de traiter les intérêts français comme une variable parmi d’autres, mais rarement cette logique aura été affichée avec autant de désinvolture qu’en marge de la COP30 au Brésil lorsque le président de la République a déclaré à propos de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur : « Je suis plutôt positif, mais je reste vigilant car je défends aussi les intérêts de la France. » Une phrase qui à elle seule cumule faute politique et faute morale : défendre la France n’est pas une mission annexe, c’est le cœur même du mandat présidentiel. …

Laissons les Français redonner une majorité au bon sens, pour nos agriculteurs et pour leur noble travail au service de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Grâce à la détermination de nos collègues Hélène Laporte, Hervé de Lépinau et Emmanuel Blairy, ces lignes rouges ont été respectées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Si le compromis final préserve l’essentiel, force est de constater que nombre d’outils structurants présents dans la version initiale ont été édulcorés très en amont. Ce n’est pas la commission mixte paritaire, mais bien le Sénat, dominé par Les Républicains, qui a restreint l’ambition du texte.Pour commencer, la séparation entre vente et conseil est maintenue pour les produits conventionnels et levée uniquem…