Mme Valérie Rossi

Monsieur le ministre, vous oubliez que les structures de l’ESS n’ont pas forcément les mêmes moyens que les entreprises classiques et que leurs salariés ont des revenus plus que modestes. Étendre le dispositif d’exonération existant à l’ensemble de ces structures me semble plus que justifié.

Le versement mobilité (VM) est indispensable au financement des transports collectifs, mais son régime d’exonération est inadapté, puisque seules quelques associations reconnues d’utilité publique ou associations intermédiaires peuvent en bénéficier. Résultat : la quasi-totalité des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), pourtant à but non lucratif et aux marges très faibles, en sont exclues. Et pour celles qui y sont éligibles, l’appréciation du caractère social reste floue et variable selon les collectivités, ce qui suscite incertitudes, charges administratives et contentieux.D…

Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un lien direct entre la hausse de la fréquentation touristique et la nécessité d’assumer des charges nouvelles, pour financer par exemple des saisonniers, des gardes renforcées, des équipements supplémentaires ou encore, parfois, la location d’aéronefs.Cette proposition est issue du Beauvau de la sécurit…

Je prends bonne note de l’engagement de Mme la ministre et du rendez-vous qu’elle nous fixe pour 2026. Dans l’ESS, on travaille non pour le profit mais pour le sens. Malheureusement, le sens ne paye pas toutes les factures. Je maintiens mon amendement.

L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), contrairement à ce qui existe pour celles à but lucratif, assujetties à l’IS. Pour remédier à ce problème, mon amendement vise à mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux personnes morales à but non lucratif et applicable à la taxe sur les salaires.L’intéressement n’est pas un gadget comptable mais …

Il vise à ramener la taxe sur les salaires au taux unique de 4,25 % pour toutes les structures non lucratives : associations, fondations, acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette taxe est aujourd’hui injuste et dépassée : elle frappe toutes les structures quels que soient leur taille et leurs moyens, et son barème progressif pénalise celles qui embauchent ou qui augmentent leurs salariés, bref, celles qui créent de la croissance.Résultats : un frein à l’emploi, une complexité administrative et finalement un handicap compétitif pour ces structures face aux entreprises privées, qui récu…

…non, la République ne vous punira pas pour avoir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)

Cet amendement, qui vise à rendre plus douce l’augmentation de la CSG sur les retraites, est un cri de bon sens et de justice sociale. Aujourd’hui, il suffit de quelques euros de plus sur une pension pour qu’un retraité voie sa CSG grimper brutalement – sans logique, sans justice. Quelques euros de plus et c’est 3,8 % de CSG en plus : un petit coup de pouce de l’État repris aussitôt par l’État. C’est une absurdité, une violence administrative qui frappe les plus fragiles, ceux qui ont travaillé toute leur vie pour des pensions à 1 100 ou 1 200 euros.Nous proposons un mécanisme simple et juste …

Il vise à mieux connaître, à mieux faire connaître et à mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes de moins de 1 000 habitants. Ces maires exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens financiers, donc humains, limités.Ces élus de proximité, qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique locale, signalent régulièrement que le niveau actuel des indemnités ne reflète ni la charge de travail réelle, ni les responsabilités exercées, ni les spécificités territoriales. Les variations de population du fait des flux touristiques et les aléas cli…

La situation en matière de santé publique dans le territoire transfrontalier auquel appartiennent les Hautes-Alpes est préoccupante. Dans ce bassin de vie partagé entre la France et l’Italie, les habitants des deux versants font face aux mêmes difficultés : un vieillissement accéléré de la population, une pénurie de professionnels de santé et un accès aux soins de plus en plus restreint.Contrairement à d’autres régions transfrontalières, comme celles avec la Belgique ou l’Allemagne, aucun accord bilatéral effectif n’existe pour organiser la prise en charge des soins ou la mobilité des patients…

…pour qu’il y ait assez d’AESH et pour qu’ils soient suffisamment payés. Si l’on manque de candidats, c’est parce que les AESH n’ont pas de statut et perçoivent un salaire indigne de leur travail.

Nous allons inscrire quelque chose dans la loi – qui est faite pour durer. Il ne nous restera plus qu’à donner les moyens de répondre aux besoins (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…

Sophie Pantel et moi-même proposons un article additionnel en vue d’accélérer l’attribution effective d’un AESH. Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas de cet accompagnement en raison du manque de personnels disponibles ou de complications administratives. Cette situation constitue une atteinte au principe d’égalité des chances et à la continuité du service public. Notre amendement vise à garantir l’attribution effective d’un AESH dans un délai maximal d’un mois après la notification de la décision, afin de faire du droit à …

Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre : nous retirons l’amendement no 1056.

Nous proposons de supprimer l’article 4 du projet de loi, car il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème qui satisfait aux besoins de la commande publique.En cherchant à obliger les opérateurs publics à utiliser une plateforme de gestion de la commande publique unique, au surplus gratuite – ce qui incitera fortement les collectivités locales, pour qui cette utilisation est facultative, à y recourir –, nous risquons de nous éloigner de l’objectif de simplification.Si l’objectif est d’améliorer le taux et la fluidité de réponse aux appels d’offres…

Ce motif revient à accuser un chien d’avoir la rage pour justifier l’envie de le tuer !Pourtant, que la montagne est belle ! Elle doit le rester. Or elle souffre. En tant qu’élue de montagne, j’estime que ces quarante années de travail constructif et coopératif ont été au service de ce qui est, et doit rester, un des joyaux de l’humanité. Par une simple pression sur le mauvais bouton lors du vote, nous risquerions de museler la voix des 7 millions de montagnards, dont notre groupe souhaite continuer à entendre l’écho ! (M. Inaki Echaniz applaudit.)Une fois le CNM rétabli, comme nous le souhait…

Monsieur le ministre, vous venez d’une montagne sortie de la mer. Alors que les Nations unies ont désigné 2025 comme Année internationale de la préservation des glaciers, il est crucial de rappeler les défis croissants auxquels la montagne doit faire face : réchauffement climatique, crues dévastatrices, recul des glaciers, pastoralisme, préservation de l’agriculture de montagne, et bien d’autres encore.La montagne française, choisie pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, mérite toute notre attention – c’est d’ailleurs aujourd’hui que le Comité international olymp…

Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit du maintien de l’exception alimentaire et de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Puisque le compromis de la commission a été préservé, nous voterons pour ce texte.Nous remercions le rapporteur pour le travail effectué. Il a cherché le compromis et le consensus, ce qui nous a permis d’accorder nos violons, comme on dit dans le monde de la musique. Merci également au groupe Les Démocrates d’avoir inscrit ce texte en premier point de l’ordre du jour de sa journée réservée.C’est un très beau texte, et nous sommes très heureux de voter pou…

Il vise à lever toute ambiguïté en précisant que le cantonnement s’appliquerait également aux enquêtes de satisfaction, puisqu’elles contribuent à l’exaspération de nos concitoyens.Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous sommes favorables aux enquêtes d’intérêt public. En revanche, nous ne souhaitons pas que l’on revienne sur les résultats des travaux de la commission.

Pour compléter mon intervention précédente, je souligne que l’autorisation d’un démarchage relatif aux services afférents ou complémentaires limite fortement la portée du texte. Le consommateur qui a souscrit un contrat classique peut en effet se voir proposer des offres diverses et variées, d’autant plus qu’en matière de téléphonie mobile, tout évolue très vite. Toutes les cinq minutes, on peut vous proposer de façon abusive un nouveau produit. Nous souhaitons lutter contre ce type de pratique.

Il vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours – autrement dit les offres connexes que j’ai évoquées lors de la discussion générale –, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.En effet, une part substantielle du démarchage téléphonique porte sur ces offres connexes ou de remplacement, de sorte que leur autorisation limiterait la portée du texte.

Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. Nous en sommes à devoir développer des réflexes comme celui de ne plus répondre aux appels de numéros qui nous sont inconnus.La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, devait permettre de réduire ces nuisances. Cinq ans après son …

Depuis son investiture, nous vivons au rythme des déclarations et des projets de Donald Trump, dont les accents expansionnistes, y compris vis-à-vis de territoires européens, rejoignent dans l’idéologie le projet impérialiste de Vladimir Poutine à l’encontre de l’Ukraine. Après avoir épousé la rhétorique du Kremlin et lui avoir concédé plusieurs de ses buts de guerre, après avoir voté aux côtés de la Russie et de la Corée du Nord aux Nations unies, après avoir fait preuve d’une hostilité et d’une violence verbale sans précédent envers le président Zelensky, dont nous réaffirmons ici la légitim…

À l’heure où les coopératives ont fait preuve de résilience et proposent un modèle de capitalisme vertueux en permettant, par l’union d’entrepreneurs indépendants, de mutualiser de manière pérenne les services et de développer les valeurs sociales, nous devons soutenir ce modèle économique. Le principe « un homme, une voix » est bien loin de la rémunération des dividendes du CAC40. L’amendement de notre collègue Gérard Leseul vise à octroyer aux entrepreneurs qui font le choix d’un investissement durable dans leur coopérative un crédit d’impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites, …

Il vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement, afin de favoriser, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) – et plus largement, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) – les indispensables coopérations entre acteurs dans les territoires. Il s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces activités, après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires et des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).Il tend pour cela, en premier lieu, à inclure dans la facturation l…