Mme Marie-José Allemand

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté définit également une méthode d’estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et d

À l’alinéa 5, après le mot : « nationale » sont insérés les mots : « en s’appuyant sur une méthode d’estimation de la population de loups définie en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’

À l’alinéa 5, après le mot : « nationale » sont insérés les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce nombre peut être révisé en cas d’actualisation des données scientifiques. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « marché », insérer les mots : « pour les marchés dont la durée est inférieure ou égale à douze mois, et à 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois pour les marchés dont la durée est

Après l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1 . – Toute centrale d’achat, au sens du présent code, est tenue d’offrir des activités d’achat centralisées dont les prix sont compétitifs et conformes aux prix habituel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :  « Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « d’un an d’emprisonnement et ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :  « Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – À titre expérimental et pour la seule durée effective des jeux olympiques et paralympique de 2030, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure et de caméras insta

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de trente-six mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due co

I. – Substituer à l’alinéa 19 l’alinéa suivant : « Art. 75‑0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. 

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : «  Art. 75‑0 D.  – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu.  II. – Substituer aux alinéas 23 et 24

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – À ligne 42 de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. – Compléter cet arti

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 , substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000

I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune. II. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un é

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « vingt », le mot : « quinze ».

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 57 » le taux : « 55,7 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 61 » le taux : « 59,4 ». III. – En conséquence

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer

À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne. Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié : «  a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; «  b)  Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste élect