Mme Muriel Fiol

Les moyens de l’aide sociale à l’enfance doivent être consacrés exclusivement à ceux qu’elle a vocation à protéger. L’amendement no 4 prévoit d’exclure du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs les personnes sous OQTF ; le présent sous-amendement va au bout de cette logique et vise également celles qui font l’objet d’une expulsion pour menace à l’ordre public ou d’une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par un juge.Nous refusons d’élargir toujours davantage les dispositifs sans jamais nous demander si les jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance, qui n’ont que nous…

L’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’ASE est indispensable ; cela étant, accompagner quelqu’un, ce n’est pas le rendre dépendant des dispositifs publics. Une bonne éducation doit donner des racines, mais aussi et surtout des ailes pour prendre son envol. C’est pourquoi nous défendons le maintien du caractère temporaire de cette prise en charge : notre responsabilité est de faire en sorte que chacun de ces jeunes bénéficie d’un accompagnement qui lui permette réellement de construire son avenir, non de lui promettre une éternelle minorité. Nous vous invitons à adopter ce sous-amendeme…

La protection doit tenir compte d’un danger concret et des éventuelles informations nouvelles recueillies au cours de consultations sous le sceau du secret professionnel. Les professionnels sont formés, mais ce ne sont pas des enquêteurs. Au cours des consultations, les parcours, assez fluctuants émotionnellement, ne rentrent pas dans une démarche classique. Une surveillance permanente serait contre-productive, car elle les éloignerait de l’empathie indispensable au déroulement d’un accompagnement thérapeutique bienveillant. Je vous invite donc à adopter le sous-amendement très pertinent de mo…

En fait, ce sous-amendement protège la mission première des départements, préserve la cohérence des décisions de l’État et évite une charge supplémentaire irréaliste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Il maintient l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer jusqu’à ses 25 ans son hébergement et son insertion durable en France ! Une telle incohérence priverait d’effet les mesures d’éloignement et imposerait aux départements déjà saturés la charge de personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu’ils ont pour mission premièr…

Le plafond de trente-trois séances ne doit pas conduire à un calendrier uniforme. Notre sous-amendement vise à permettre une adaptation du rythme des séances sans augmenter le nombre de prestations prises en charge.Il semble en effet aberrant de fixer dès à présent un plafond de trente-trois séances, renouvelable une fois, alors que les 60 000 psychologues exerçant en France ne pourront pas couvrir l’ensemble de ces séances. Par ailleurs, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, 20 000 psychologues se sont élevés hier contre les défaillances de Mon Soutien psy. (Applaudissem…