M. René Pilato

Vous avez le droit ; seulement, vous annoncez quelque chose et vous faites le contraire – dont acte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Pour en revenir à l’amendement, je réitère ce qui a déjà été dit à de multiples reprises : quelqu’un qui va mourir, qui le sait, doit-il concentrer ses derniers instants sur ses proches ou sur la prise de la substance létale qu’il s’apprête à ingérer – ou à s’injecter, au risque de ne pas maîtriser la technique ? Par ailleurs, au-delà des arguments, il importe d’assurer la cohérence du texte ; or, parmi les trois occurrences de l’autoadministration…

De toute façon, c’est en substance le même que ceux qui viennent d’être rejetés. Reste que les collègues du Rassemblement national, encore une fois, n’ont pas tenu parole. Vous vous êtes abstenus lors du vote non concluant à main levée, et vous avez voté contre lors du scrutin public.

Il a sa clause de conscience !

Je soutiendrai bientôt l’amendement no 1055, qui va dans le même sens. Collègues, il s’agit d’une mesure de cohérence. Nous ne parlons pas de libre administration ; il ne s’agit pas de demander à n’importe qui, mais au médecin ou à l’infirmier qui aura accompagné le patient et n’aura pas fait valoir sa clause de conscience.Partant de cette hypothèse que la clause de conscience n’aura pas été invoquée, il importe qu’au dernier moment, lorsqu’il aura été demandé à la personne de réitérer sa volonté d’exercer son droit à l’aide à mourir et qu’elle l’aura fait, elle puisse se consacrer pleinement …

Exactement.

Si la personne est éligible, c’est qu’elle coche les cinq critères : on ne peut plus rien faire pour elle, elle est condamnée et elle le sait. Vous avez tenu à séparer les deux textes, et à présent vous les mélangez en entretenant volontairement la confusion. Quelqu’un qui peut bénéficier des soins palliatifs et qui ne coche pas les critères ouvrant droit à l’aide à mourir ne peut évidemment pas avoir accès à cette dernière.

S’il existe des médicaments ou un accompagnement qui soulagent les souffrances d’un patient, ces souffrances ne sont plus réfractaires : la personne concernée n’est alors plus éligible au droit à l’aide à mourir !

Je reviens sur ce que vous avez dit : les soins palliatifs doivent être proposés en première intention.

Vous radotez ! On a compris !

Vous voulez tout mettre dans l’article 2, collègue !

Vous ne parlez jamais de la souffrance ! Il s’agit de personnes condamnées !

Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps !

Combien de fois ?

Nous verrons ce point ultérieurement !

Aucun personnel de santé ne sera contraint puisqu’une clause de conscience a été prévue. En réalité, l’amendement est satisfait.

Oui !

C’est faux !

C’est pour gagner du temps, et vous le savez bien !

Ce serait préférable, ne croyez-vous pas ? Je vous le dis sérieusement ; vous n’êtes pas obligés de le faire. C’est une demande de ma part. J’espère que vous en tiendrez compte.

Au stade de la nouvelle lecture, de tels amendements n’apportent vraiment rien. Pourrions-nous nous concentrer sur les amendements que vous estimez importants, par exemple ceux qui visent à modifier le sens d’un article, et non à changer tel mot ?

Pour ma part, je suis vraiment prêt à débattre – avec plaisir, et vous le savez. J’aimerais simplement que nous puissions nous dire que par ces amendements, nous faisons évoluer le texte dans un sens ou dans un autre, libre ensuite à chacun de voter pour ou contre. S’agissant des amendements sémantiques, nous serons toujours contre.

Je voudrais demander à tous nos collègues s’il serait possible d’arrêter de répéter sans arrêt les mêmes choses, alors que ce texte examiné en nouvelle lecture est débattu pour la troisième fois devant notre assemblée. Au bout d’un moment, nous savons que nous avons des positions différentes et, disons-le, inconciliables. Malgré tout, certains insistent pour faire encore de la sémantique. Collègues, vous pouvez défendre des amendements qui visent à faire évoluer le texte dans le sens que vous souhaitez, mais franchement, les amendements sémantiques, nous en avons vu tellement !

On parle de souffrances réfractaires !

Vous devriez lire le rapport !

Oui !

C’est vous qui dites des mensonges !

Vous savez que c’est faux !

Avec la loi Claeys-Leonetti, on ne se contente pas de laisser mourir !

Nous, nous avons proposé le droit opposable aux soins palliatifs, que vous n’avez pas voté !

Il y a des trous dans la raquette !