M. René Pilato

J’irai dans le sens du rapporteur d’autant que j’ai déposé un amendement no 2002 qui complète bien le sien en précisant qu’une tierce personne doit utiliser ses propres codes personnels pour accéder à l’espace de santé numérique du titulaire. Cela permet une véritable traçabilité qui répond aux inquiétudes qui se sont exprimées – inquiétudes qui étaient aussi les nôtres.

L’explication donnée par le collègue est parfaite. Par conséquent, je retire mon amendement.

Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Nous avons repris l’amendement no 2666 de Brigitte Liso visant à rendre obligatoire la révision des directives anticipées tous les cinq ans, en précisant simplement « le cas échéant », à savoir dans le cas où son auteur les aurait en effet rédigées.

Mauvais exemple !

Les dispositions du présent article doivent pouvoir être appliquées à l’ensemble des maisons d’accompagnement, que ces dernières soient dotés d’une personnalité morale propre ou relèvent d’un autre établissement.J’aurais besoin d’une précision concernant le sous-amendement no 3465 pour déterminer mon vote : a-t-il pour effet de retirer aux maisons d’accompagnement le statut de personne morale ?

Nous sommes défavorables aux amendements défendus par MM. Hetzel et Bazin, dans la mesure où nous avons adopté hier le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs. Il est inutile de nous faire du cinéma à ce sujet, tout au long des articles à venir : ce droit est dorénavant garanti. En revanche, nous voterons pour l’amendement Darrieussecq, et j’espère, monsieur le président, que vous ne m’en voudrez pas de cet avis favorable, bien que vous m’ayez donné la parole pour contrer les amendements. Disons que c’est deux contre un…

Si la situation relève du titre Ier, tout est garanti – on a développé les soins palliatifs et prévu les soins d’accompagnement ; mais dès que les critères du titre II sont remplis, la situation ne relève plus du titre Ier et nous nous battrons pour qu’après deux réitérations, les directives anticipées soient opposables en cas de perte de conscience.En comprenant cela, nous serons peut-être plus enclins à trouver une voie d’équilibre. Nous verrons ce que l’Assemblée décidera.

Comme mon collègue Le Gendre, j’aimerais que les directives anticipées soient prises en compte dans le titre II, après les deux premières réitérations, et qu’elles soient opposables. On en débattra le moment venu. J’aimerais maintenant partager avec vous un cheminement de pensée. Aujourd’hui, n’importe qui peut bénéficier des dispositifs de la loi Claeys-Leonetti, mais tant que les critères du titre II ne sont pas remplis, il n’est pas possible de demander l’aide à mourir. C’est clair : aujourd’hui, c’est illégal.

Vous mélangez exprès les genres pour ajouter à la confusion et faire durer le plaisir du débat : au bout d’un moment, chers collègues, c’est fatigant.

Je n’ajouterai rien à ce qu’a dit la collègue Rilhac. Je veux seulement réagir à ce mélange entre le titre Ier et le titre II que nos collègues de droite et d’extrême droite s’amusent à entretenir depuis le début des débats. Le nouveau droit de bénéficier d’une aide à mourir, prévu par le titre II, pourra-t-il s’appliquer au domicile du patient, où qu’il se trouve ? Bien évidemment. C’est comme si vous vouliez comparer les actes que l’on peut administrer dans une maison d’accompagnement et dans un hôpital. Les maisons d’accompagnement libèrent des lits, maillent le territoire et permettent aux…

Ce texte est très intéressant et les dispositions qu’il contient font l’objet de positions divergentes au sein du groupe La France insoumise. Je suis pour supprimer l’alinéa 7, par souci de cohérence. Actuellement, les directives anticipées existent et s’appliquent dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Le titre Ier élargit à tout le territoire les soins palliatifs et crée des maisons d’accompagnement ; il demeure dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti et les directives anticipées telles qu’elles existent déjà s’appliquent. Pour une partie du groupe LFI, il semble important de ne pas mélang…

Madame la ministre, vous n’étiez pas ministre de la santé à ce moment-là, mais nous avons connu des déconvenues à propos du dernier PLFSS. Quand on aime, on ne compte pas : nous, nous n’avons pas aimé les 49.3 et il y en a eu dix-neuf. Je tenais à le rappeler.J’ajoute que nous en sommes au moment le plus important de l’examen du texte. Pourquoi ? Parce que c’est cet article qui va donner sa pleine puissance et sa crédibilité à tout le reste. Nous devons non seulement garantir l’accès aux soins palliatifs à tous les Français sur tout le territoire, mais aussi obliger le Gouvernement à déployer …

Ne cherchez pas d’excuses !

Je suis surpris de voir les collègues du Rassemblement national – Mme Lavalette en particulier – affirmer que les soins palliatifs manquent de moyens. C’est vrai, mais lorsqu’on observe les propositions formulées au fil des mois, on constate que certains groupes politiques souhaitent baisser les cotisations sociales. Or ce sont elles qui financent les soins palliatifs, tout comme le reste du système de santé. Un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous sommes favorables aux présents amendements, mais j’interviens surtout pour dire ceci : le groupe La France insoumise, qu’on ne saurait taxer de complaisance envers le Gouvernement (Mme la ministre sourit), s’évertue néanmoins à voter en faveur des amendements qui assurent un maillage territorial des soins palliatifs, afin que tous ceux qui le veulent puissent en bénéficier. C’est tout l’objet du titre Ier. Je trouve hallucinant que certains entretiennent la confusion avec l’aide à mourir : nous en parlerons lorsque nous examinerons le titre II.

Ce n’est pas vrai !

En écoutant Mme Ménard, je me faisais la réflexion que nous pourrions, en effet, dépenser l’argent public autrement.Monsieur Le Fur, mon oreille s’est dressée quand vous avez évoqué l’attractivité des métiers du soin. Je me suis demandé ce que vous vouliez dire. Oui, vous avez raison : la qualification n’est plus reconnue. Le déclassement de tous les métiers s’opère à marche forcée – partout, on recrute des contractuels. Chers collègues, je vous encourage donc à voter toutes les mesures que les députés de La France insoumise proposent pour partager les richesses et augmenter les salaires.

Ça vous fait rire ?

Nous sommes d’accord avec la modification de l’intitulé du titre Ier, que nous avons votée tout à l’heure. Par souci de cohérence, cet amendement vise à remplacer les mots « d’offrir » par les mots « de garantir ».Premièrement, par principe, nous ne sommes pas favorables à la politique de l’offre. Deuxièmement, le mot « garantir » engage le Gouvernement non seulement à assurer un maillage territorial mais également à offrir un service de proximité. Comme tout à l’heure, nous souhaitons un engagement fort de votre part, madame la ministre et monsieur le rapporteur.

Comme l’ont souligné les orateurs précédents, il est important d’éviter le terme « renforcer » : ce n’est pas une bonne idée de renforcer un système qui ne fonctionne pas aujourd’hui – vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. La rédaction proposée, « Garantir les droits des malades et l’égal accès aux soins d’accompagnement et palliatifs », met l’accent sur les garanties et l’égalité d’accès aux soins. À nos yeux, l’accès à la santé et à une fin de vie digne est un droit qui doit être garanti par-delà les changements de gouvernement. C’est pourquoi l’amendement tend …

Face à la mort, nous prenons conscience de notre finitude. Comment voulons-nous finir nos jours ? La première partie du projet de loi prévoit l’accompagnement d’une personne gravement malade, dans un cadre que nous voulons non lucratif. Si l’issue doit être fatale, la seconde partie vise à permettre à ce malade de choisir comment mettre fin à des souffrances réfractaires et insupportables : soit en recourant aux modalités fixées par la loi Claeys-Leonetti, soit en ayant recours au nouveau droit dont nous allons discuter.Nous, membres du groupe La France insoumise, considérons que ce projet de …

Bravo !

Il manque quelque chose dans cette proposition : la réparation des lésions cérébrales.Nous prenons acte des avancées, de votre bonne volonté en matière de détection et de dépistage. Bravo ! Toutefois, il est problématique de ne pas réparer, au motif que l’on ne dispose pas des moyens humains et matériels, et d’attendre l’entrée en classe pour inclure. On détecte et on attend tranquillement, alors qu’on pourrait soigner ! Il y a un volet manquant dans ce texte.Le groupe La France insoumise ne peut ni voter contre ce texte ni voter pour. Nous nous abstiendrons car, comme l’a dit notre collègue, …

Par cet amendement d’appel, notre groupe sollicite la remise d’un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité (TDAH), ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). C’était une des observations du rapport de la mission d’information sénatoriale du 31 mai 2023 intitulé : « Prise en charge des troubles du neurodéveloppement : le compte n’y est pas ».Cet angle mort du titre Ier de la présente proposition de loi, pourtant consacré à l’amélioration des conditions de scolarisa…

Nous pensons à tort qu’il suffit d’ouvrir les yeux pour percevoir le monde qui nous entoure. Si notre œil capte l’information lumineuse par le biais de la rétine, c’est notre cerveau qui nous permet de reconstruire l’image. Ainsi, une lésion cérébrale peut causer des difficultés majeures à visualiser une scène alors que nos yeux, eux, sont parfaitement sains. Ces troubles, dits neurovisuels, empêchent de détecter, de reconnaître ou de localiser dans l’espace les objets et les visages. Ils peuvent passer inaperçus ou être confondus avec ceux des apprentissages, auxquels ils sont souvent associé…

Vous dites, chers collègues, que nous n’avons lu le rapport que partiellement ; or vous en rendez vous-mêmes compte de manière incomplète. Évoquant les « impacts négatifs de l’expérimentation sur l’état de fatigue et la vie sociale » des concernés, il signale que « les intervenants ayant réalisé des prestations de suppléance à domicile témoignent tous d’un état de fatigue significatif, bien que gérable selon eux, à l’issue des prestations dérogatoires, a fortiori lorsque celles-ci sont de longue durée ». « En général, ajoute-t-il, cette fatigue n’est pas ressentie au cours de la prestation mai…

En cohérence avec mes propos de tout à l’heure, nous proposons de permettre, dans le cadre des visites des six premiers mois de l’enfant, de détecter au plus tôt les troubles neurovisuels afin de les réparer le plus précocement possible et d’en limiter les séquelles. La proposition vaut également pour les troubles auditifs.

Excellent, madame Legrain !

Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, comment vous convaincre ? On est au cœur du sujet : la proposition de loi, je l’ai dit dans la discussion générale, présente une lacune dans la mesure où, après la détection des troubles, on attend l’entrée à l’école pour mettre en place des moyens d’inclusion. Nous proposons de détecter et de réparer les problèmes au plus tôt.Les troubles neurovisuels font bien partie des troubles du neurodéveloppement ; il existe toute une littérature sur le sujet – je vous renvoie en particulier aux travaux de Sylvie Chokron. Votre argumentation me laisse…