M. René Pilato

Je rappelle que dans le cadre du plan d’accompagnement, on lui aura demandé de relire ses directives anticipées. Et je pense donc que la réponse est oui. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Cet amendement est prématuré à ce stade de l’examen du texte, d’autant que nous aurons l’occasion de revenir sur les directives anticipées. Mais j’ouvre une piste de réflexion pour les débats à venir : à partir du moment où les critères définissant la maladie incurable et le pronostic vital engagé – ce dernier point va faire l’objet des débats à venir – sont remplis, la vraie question est la suivante : si la personne a formulé sa demande d’aide à mourir, qu’elle l’a réitérée et qu’elle perd conscience avant le moment final, faudra-t-il tout de même en tenir compte ?

On parle d’un pronostic vital engagé !

Vous vous employez à blablater pour détourner l’attention. Vous méprisez la souffrance réelle de ces gens qui vont mourir ou agonisent. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il serait temps d’arrêter.

Je demande aux collègues de droite et d’extrême droite ce qu’ils ne comprennent pas dans l’expression « critères cumulatifs ». Cela m’échappe. Vous ne parlez que de souffrances psychologiques, en occultant totalement que la personne est condamnée à mourir et qu’elle le sait.

Ce n’est pas le code pénal que vous citez là…

Vous voulez donc les envoyer en prison ?

Eh oui !

Vous pourrez vérifier les définitions auprès du site du Centre national de ressources textuelles et lexicales. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit ; je rappelle simplement que l’euthanasie se définit par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l’a pas demandé. (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

On parle de quelqu’un qui est à l’agonie, chère collègue !

…l’aide à mourir est un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Puisque le mot « soin » revient sans cesse, il me semble important de rappeler que soigner consiste à atténuer les souffrances, quelles qu’elles soient. Ainsi la loi Claeys-Leonetti prévoit-elle qu’on sédate pour atténuer les souffrances, quelles qu’elles soient. Dans le cas de l’aide à mourir, collègues, il s’agit de mettre fin aux souffrances au moyen d’une substance létale. Comme la sédation prévue par les lois Claeys-Leonetti, soin poussé jusqu’au bout, qui finit par donner la mort,…

Très bonne question !

C’est la même chose !

Dans la Grèce antique où est née la démocratie, il était écrit : « Que nul n’entre ici s’il n’est géomètre. » Une des premières formes de démonstration reconnues à cette époque était la démonstration par l’absurde : on part d’une proposition que l’on pense être fausse, on suppose qu’elle est vraie et, de proche en proche, on s’efforce de démontrer l’absurdité de cette proposition par la fausseté de ses conséquences.Vous voulez que les médecins n’administrent pas la potion létale. Je pars de ce postulat pour examiner les faits. Certains médecins n’administrent-ils pas déjà une potion qui fait m…

Pour renforcer cette liberté de conscience, j’ai d’ailleurs déposé un amendement que nous examinerons ultérieurement visant à préciser que les personnes peuvent se rétracter au dernier moment.Certains s’inquiètent des frontières desquelles nous approchons. À vrai dire, nous les franchissons au nom de la fraternité. Quand une équipe collégiale se rassemble pour accompagner une personne en fin de vie, on comprend toute la pertinence du terme « aide à mourir ». Jusqu’au bout, un patient peut se faire aider. C’est toute la spécificité de ce que nous proposons d’inscrire dans le droit français par …

Nous soutiendrons ces amendements pour la simple raison que le libre choix n’est pas réservé aux patients, il s’applique aussi aux personnes désignées puisqu’elles doivent être volontaires.

En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l’aide à mourir. Je n’ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d’avoir un débat apaisé. Nous ne pourrons avancer sereinement qu’en étant guidés par le libre choix du patient et par le libre choix de celui qui pourrait éventuellement l’aider – nous débattrons des modalités de cette assistance, sans oublier la clause de conscience.

Non, ce n’est pas moi !

Désolé ! Désolé !

J’entends les collègues dire que cette question est importante, que soigner c’est soulager la souffrance. Parlons-en. Imaginez que vous ayez en face de vous quelqu’un qui vomit, qui ne supporte pas les médicaments, qui se lève la nuit pour courir aux toilettes, qui souffre le martyre et l’enfer. Lui direz-vous qu’il lui reste six mois à vivre et que, par conséquent, il doit patienter ? Est-ce humain ? S’il vous demande de l’aider à mettre fin à ses jours, refuserez-vous, en le regardant en face, au prétexte qu’il lui reste six mois de vie et que se suicider, ce n’est pas bien ? C’est préciséme…

Il ne sait pas ce que c’est !

Les groupes LR et RN aiment nommer les choses. Or tout à l’heure, je leur ai posé une question à laquelle ils n’ont pas répondu. Je la répète donc : quand, dans le cadre des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, on met fin à l’acharnement thérapeutique en débranchant une personne qui ne l’a pas demandé, comment appelez-vous ça ? Et quand on administre la substance qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès, sans l’accord de la personne, comment appelez-vous ça ?

Je répète : comment appelez-vous ça lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique et qu’on s’apprête à sédater un patient qui ne l’a pas demandé ?

J’ai une question à poser aux collègues qui s’opposent au texte : lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique en application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, vous appelez ça comment ?

Nous sommes d’accord !

Ici, on est en France !

C’est faux !

Oui, on parle de souffrance et vous parlez de marketing !

C’est faux.