Mme Anne Bergantz

Cette évolution, qui peut susciter des interrogations, constituera toutefois une incitation au retour à l’emploi,…

Il ne fait qu’en ajuster les paramètres, en particulier en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation, ramenée de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans.

La rupture conventionnelle est certes un outil utile, qui a permis d’apaiser les relations de travail, d’éviter les contentieux et de sécuriser les transitions professionnelles, un outil destiné tant aux salariés qu’aux employeurs désireux de pouvoir se séparer dans des conditions dignes, négociées et sécurisées juridiquement. Ce texte ne remet pas cet outil en cause.

…de l’autre, la sécurisation des parcours professionnels, c’est-à-dire la garantie d’un accompagnement juste et adapté à chaque personne privée d’emploi. Nous soutenons cet accord car il répond à la montée en puissance des ruptures conventionnelles – réalité que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été conclues, soit près d’une entrée sur cinq dans le régime, pour un coût avoisinant 10 milliards d’euros. Ces chiffres sont très représentatifs du fonctionnement de notre marché du travail.

…un équilibre imparfait, comme tout compromis, mais réel, entre deux impératifs : d’un côté, la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l’assurance chômage dépasse 60 milliards d’euros ;…

En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi qui transpose l’accord sur l’assurance chômage conclu le 25 février entre les partenaires sociaux, le groupe Les Démocrates considère qu’il est de son devoir de donner toute sa portée au texte en l’adoptant sans modification. Ce projet de loi est le fruit de la démocratie sociale à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. Signé par une large majorité d’organisations syndicales et patronales, il traduit un équilibre,…

Parfois, nous honorons notre fonction de législateur en nous abstenant d’amender la loi.

Le texte porte d’abord sur le versement des allocations familiales. Je rappelle que ces allocations sont versées aux familles qui assument la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Or pour deux tiers des enfants placés, alors que leur prise en charge incombe au département ou à un tiers de confiance, parfois pendant plusieurs années, cette prestation continue d’être versée aux parents. En 2024, 37 000 foyers dont un ou plusieurs enfants étaient placés ont ainsi continué de la percevoir, contre 18 000 qui ne l’ont pas reçue.La protection de l’enfance rencontre aujourd’hui de gr…

Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. Quand nous débattrons du fond, nous devrons faire, à chaque instant, de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant de nos décisions.

Dans un moment comme celui-ci, la procédure cesse d’être un outil parlementaire pour devenir une insulte à la gravité du sujet que nous devons traiter. La Nouvelle-Calédonie, encore meurtrie par les émeutes de 2024, nous regarde et mérite mieux. Quel spectacle lui offrons-nous ? Celui d’une double dérobade : d’un côté, cette motion de rejet, qui voudrait évacuer un débat pourtant nécessaire ; de l’autre, pas moins de 3 298 amendements déposés, dont une grande partie relèvent clairement de l’obstruction, pour noyer le texte.Ce blocage n’est pas une politique ; c’est une absence de courage et un…

La proposition de loi issue du Sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d’expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays, dans le cadre de la certification des comptes de campagne.Les comptes de campagne doivent être obligatoirement établis pour toute élection, locale ou nationale, à l’exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ces comptes sont ensuite soumis à un expert-comptable et validés par celui-ci avant leur présentation à la Commission nationale des comptes de…

Défavorable.

Avis défavorable.

Cette demande de rapport concerne un sujet important. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, cette PPL ne règle évidemment pas toutes les questions liées aux inondations. J’ai également évoqué le sujet du financement, de la fiscalité, de la solidarité amont-aval, ville-commune rurale.Le sujet est cependant bien documenté par des rapports : deux du Sénat, un du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri), un de la Cour des comptes, un de l’Assemblée nationale sur l’adaptation au changement climatique. Il y a déjà matière à réfléchir, mais le débat n’est pas tranché. Le Sé…

Le sujet des seuils est vraiment intéressant, mais vous conviendrez que ce n’est pas celui de cette PPL. D’un côté, je comprends l’attachement à ces ouvrages qui, pendant des siècles, ont ralenti les écoulements et limité les pics de crue, grâce à de fins connaisseurs des cours d’eau, capables d’agir sur eux. Cela est devenu plus rare, puisque ces ouvrages sont souvent abandonnés.D’un autre côté, on ne peut pas ignorer les nombreuses études et publications scientifiques qui démontrent l’intérêt de supprimer certains ouvrages. Souvent, la renaturation s’avère utile. Dans ma circonscription, la …

Je ne partage pas du tout votre lecture. J’apporterai une précision sur l’une des simplifications proposées : la possibilité de mener en parallèle la consultation des collectivités et des EPCI et l’enquête publique. Il ne s’agit pas d’une substitution, mais d’une simultanéité, ce qui permet de gagner deux à trois mois sur l’élaboration et la révision d’un PPRN. Cela n’a donc rien d’anodin et me semble très utile.L’article comprend également des dispositions sur l’affichage et la possibilité d’une consultation écrite des propriétaires concernés. Cela contribue à atténuer des lourdeurs administr…

Je me souviens bien de nos échanges en commission à ce sujet. L’article 3, toutefois, n’incite en aucune façon à embaucher de nouveaux agents, mais bien à allouer de façon optimale des ressources et des compétences existant déjà dans les territoires. Nulle question de recrutements ou de dépenses supplémentaires, mais d’un simple recensement des forces en présence : permettre aux collectivités de désigner, parmi leur personnel, les agents disposant des connaissances nécessaires pour venir en aide aux communes dépourvues de ces ressources. C’est une adaptation du droit à la solidarité territoria…

Cet amendement d’appel ne présente pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi. S’agissant du choix des solutions de prévention et de lutte contre les inondations, je maintiens, comme en commission, qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales et aux gemapiens pour définir quels sont les projets à privilégier dans leur territoire. Avis défavorable.

Il nous a en effet semblé approprié de porter ce délai à vingt-quatre mois, afin de pouvoir bénéficier d’un peu plus de recul sur les nouvelles dispositions introduites par ce texte. Avis défavorable.

Défavorable.

Depuis 2023, les opérations prévues dans le cadre d’un Papi sont soumises à une évaluation environnementale, qui tend à rechercher, à partir d’études préalables exhaustives, les incidences de ces opérations sur l’environnement au sens large – notion qui ne se limite pas à la biodiversité mais inclut la santé humaine, les conditions de vie de la population et le patrimoine. Cette évaluation, complète et exigeante, est souvent longue – deux ans en moyenne.Je peux comprendre les réticences que l’on aurait pu avoir, avant 2023, face à cette extension de la liste des raisons impératives d’intérêt p…

L’article 2 bis est un article de bon sens. Il prévoit seulement de ne pas demander deux fois les mêmes études aux collectivités – une fois lors de l’évaluation environnementale avant labellisation, une fois lors de l’étude d’impact d’un projet prévu par le Papi. La condition est évidemment que les éléments figurant dans l’évaluation environnementale soient identiques à ceux demandés dans l’étude d’impact du projet.La disposition ne contient donc aucun renoncement environnemental. Je le redis fermement : les Papi sont soumis à une évaluation environnementale exigeante et le resteront. Avis déf…

L’article 2 bis B autorise, à titre très exceptionnel – j’insiste sur ce point –, la prise de possession anticipée des terrains nécessaires pour réaliser des travaux déclarés d’utilité publique. Certaines procédures d’acquisition de ces terrains peuvent aujourd’hui durer deux ans et demi ; or on parle de risques sérieux pour la sécurité des personnes, qui imposent d’agir sans délai.Cette disposition est assortie d’une garantie particulièrement forte – je pense que vous en conviendrez –, puisqu’elle ne peut être mise en œuvre que par un décret pris après avis conforme du Conseil d’État. Il ne s…

Supprimer l’article reviendrait à laisser cours à l’imprécision juridique de la situation antérieure, au détriment des élus locaux. Le régime de la servitude spéciale, créé par la loi Maptam du 27 janvier 2014, permet de réaliser des ouvrages destinés à prévenir le risque d’inondation sans avoir à procéder à une acquisition ou à une expropriation, qui sont des méthodes plus coûteuses et chronophages.L’article apporte trois clarifications. D’abord, la servitude s’applique y compris aux ouvrages de droit privé qui n’auraient pas été conçus pour prévenir les inondations – par exemple un mur borda…

Il importe en effet de raccourcir le délai d’instruction des labellisations « Papi », mais il vaut mieux éviter de fixer dans la loi des durées arbitraires ; les déterminer par voie réglementaire permet de s’appuyer sur des durées moyennes, lesquelles garantissent la qualité de l’instruction et peuvent, le cas échéant, être révisées sans avoir à modifier la législation. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par le cahier des charges des Papi en vigueur depuis 2023, qui précise explicitement que, dès la déclaration d’intention, doit systématiquement être conduite une étude portant sur l’opportunité de privilégier des solutions fondées sur la nature. Je vous invite donc à retirer l’amendement : à défaut, j’y serai défavorable.

L’élaboration d’un Sage est une démarche volontaire des élus locaux, qui ne concerne que 56 % du territoire ; 44 % n’en disposent pas. L’article 1er ter permet uniquement de garantir à toutes les communes, qu’elles disposent ou non d’un Sage, de bénéficier d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. Avis défavorable.

L’article 1er ter est très technique. Il vise une meilleure articulation du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime, où des dispenses d’enquête publique sont déjà prévues ; l’article se borne à clarifier deux dispenses existantes, relatives aux périls imminents et aux opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau.Il ne crée qu’un seul nouveau cas de dispense, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, pour certains travaux liés au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Il s’agit d’améliorer la proportionnalité des proc…

La voie réglementaire offre certes une souplesse d’adaptation, mais inscrire cette durée dans la loi garantit aux collectivités territoriales un cadre clair, stable et immédiatement identifiable. Le délai prévu à l’article permet de respecter un équilibre entre deux exigences fondamentales : la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, laquelle relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.

La proposition de loi prévoit une dispense d’autorisation ou de déclaration en cas d’intervention destinée à prévenir un danger grave ou immédiat, c’est-à-dire dans des situations exceptionnelles et urgentes. Le préfet est de surcroît informé de ces travaux et il conserve pleinement son pouvoir de contrôle.Alors que nous travaillons sur un texte de simplification, vous proposez de réintroduire, par cet amendement, une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés, contrainte que nous voulons précisément supprimer. Avis défavorable.