Mme Anne Bergantz

Bien sûr, cette démarche d’opposition consistant à tenter de censurer le Gouvernement après que celui-ci a engagé sa responsabilité sur un texte correspond à la stricte application de la Constitution de la Ve République. Lors du premier automne budgétaire de la législature, nous avons pu constater que nos collègues insoumis se sont parfaitement approprié les outils constitutionnels.Pour ma part, nouvelle députée ayant rejoint l’Assemblée nationale il y a quelques semaines à peine, je dois vous avouer ma circonspection quant aux conditions d’examen de ce budget de la sécurité sociale.

S’agit-il au contraire d’un regain de leadership de La France insoumise, souvent remise en question par ses partenaires par voie de presse interposée ?

Nous sommes réunis ce soir pour débattre d’une nouvelle motion de censure déposée après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.Une fois n’est pas coutume, l’ensemble des groupes constitutifs de la NUPES ont cosigné cette motion. Faut-il y voir un sursaut d’unité ?

…et douteuses, un nom dont la référence revêt une forme de provocation, admettons-le, chers collègues. Sur le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu’il y avait chez vous une véritable défiance à l’encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l’essentiel ».Votre solution serait donc la création d’une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d’État, au motif que ces derniers bénéficieraient d’une meilleure experti…

D’une façon générale, ces débats nous ont révélé un projet sibyllin sur le plan des idées et imprécis sur le plan juridique. Vous proposez en effet de créer un dispositif dérogeant totalement au droit en vigueur. (M. le garde des sceaux opine du chef.) Pour une large majorité d’entre nous, l’application de votre proposition conduirait avant tout à une justice dégradée sur la forme comme sur le fond, raison pour laquelle d’ailleurs la commission l’a rejetée.Sur la forme d’abord : le nom retenu pour cette juridiction, Cour de sûreté de la République, renvoie à des considérations martiales…

…tout en assurant, selon nos collègues, les droits de la défense. Vaste et ambitieux projet que celui-là ! Mais rappelons quelques points.Le contentieux relatif à l’expulsion implique un équilibre particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l’appel. Or il nous semble que ces principes ne seraient plus garantis si…

Les débats sur l’immigration sont récurrents dans notre société. C’est même un débat multiséculaire car fondé sur l’histoire même de l’homme : notre histoire est une histoire de migrations. Et c’est un sujet dont il faut nous saisir avec d’autant plus de sérieux qu’à l’avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s’imposent.Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération…

Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, au cours des derniers jours, nos institutions ont mis les enfants et leur parole à l’honneur : un « débat inversé » a été organisé par la présidente Yaël Braun-Pivet avec l’Unicef et un Conseil des ministres des enfants s’est tenu sous la présidence de Mme la Première ministre.Ces événements montrent la volonté du Gouvernement d’obtenir de réelles avancées sur la protection de l’enfance.La création, le 13 septembre dernier, d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant, présidée par notre collègue Perrine Goulet, fait aussi voir cette v…