Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Pire, je crains qu’elle puisse apparaître comme une caution en faveur de certains établissements visités, y compris ceux connaissant de vrais dysfonctionnements, qu’une visite de parlementaire, même inopinée, ne saurait révéler.Mesdames et messieurs les députés, je ne vois pas ce qu’apporterait la mesure dont nous débattons. (Mme Béatrice Roullaud proteste.) Je vois en revanche quels effets notre action produit. Ils sont le résultat d’une structuration de notre réponse, et de la formation des agents qui la mettent en œuvre. (M. Jocelyn Dessigny et Mme Caroline Parmentier s’exclament.) Oui, con…
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Pensez-vous qu’une telle agression aurait lieu justement quand vous êtes là, ou que grâce à la première question posée à une personne assise pour déjeuner, vous pourriez recueillir un témoignage ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En réalité, je crains que cette prérogative ne vous conduise à passer à côté des vraies alertes.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre La visite inopinée d’un parlementaire permettrait-elle de dévoiler des cas de violences sexuelles, comme il en existe entre professionnels et résidents, ou entre résidents ?
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Iriez-vous vérifier si, pour le petit-déjeuner, le lait n’a pas été mélangé avec de l’eau ?
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre …qui s’installe dans la durée et ne peut être constatée à un instant T, si ce n’est par des professionnels qualifiés, habilités à échanger avec les personnes concernées ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Iriez-vous vérifier si la douche donnée ce matin-là à telle résidente était chaude ou froide ?
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Cela vous surprendra peut-être, mais je pense même que cette mesure pourrait se révéler contre-productive. La visite inopinée d’un parlementaire permettrait-elle, par exemple, d’aider une dame âgée à qui un professionnel peu scrupuleux – malheureusement il y en a – a volé une partie de son argent ? Qu’iriez-vous vérifier ? À qui iriez-vous parler ? (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Quelle enquête mèneriez-vous ? La visite inopinée d’un parlementaire permettrait-elle d’apprécier une situation de négligence,…
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Jamais je ne contesterai aux parlementaires la moindre parcelle de leur rôle. Voter la loi ; contrôler l’action du Gouvernement ; représenter vos circonscriptions : chacun ici mesure l’importance cruciale, pour une démocratie saine, de votre action plurielle. Mais pensez-vous qu’un droit de visite inconditionnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux résoudrait les difficultés que nous connaissons tous ?
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Il faut bien méconnaître la réalité du terrain pour penser le contraire.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Le Défenseur des droits est régulièrement sollicité et transmet des alertes aux services de l’État, pour qu’ils apportent des solutions. Dans ce cadre-là aussi, les moyens ont été renforcés. La loi du 7 février 2022 instaure des contrôles de probité obligatoires et élargit le champ des contrôles visant les professionnels, les bénévoles intervenant dans les structures et les membres de la famille d’accueil résidant au domicile. La loi de finances pour 2023 prévoit par ailleurs de renforcer les moyens humains. Les effectifs des services sociaux déconcentrés ont été augmentés de 31 ETPT – équival…
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Tout d’abord, à la suite de à l’affaire Orpea, je rappelle que le Gouvernement a annoncé et commencé à déployer, avec les départements, un plan visant à contrôler, d’ici à deux ans, 7 500 Ehpad. À ce titre, au printemps 2022, 400 inspections-contrôles physiques ont été réalisées dans le cadre de l’opération « coup de poing » ciblée sur les Ehpad gérés par Orpea ou ceux jugés à risque. Depuis le mois de février 2022, 1 400 contrôles ont été effectués, allant de l’examen de pièces comptables et réglementaires à des missions sur place. La mise à jour par les inspecteurs de situations passibles d’…
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Le Gouvernement a-t-il, une seule fois, suspendu son dialogue avec ces professionnels formés, dévoués, dont je connais trop bien l’importance ? Non. Bien au contraire.Dans les Ehpad comme dans les structures de l’ASE, des contrôles sont réalisés pour vérifier que les établissements remplissent leurs missions dans les meilleures conditions souhaitables.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Le Gouvernement a-t-il, une seule fois, renoncé à ses responsabilités pour faire cesser ces situations et pour garantir la pleine sécurité et le bien-être des personnes accueillies ? Non.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Cette défiance, vous la suscitez vous-mêmes en vous payant à peu de frais une solution de facilité, un faux-semblant dont vous taisez, volontairement ou non, les effets délétères.Je m’interroge aussi sur le regard que vous portez sur l’action des autorités de contrôle, et plus largement celle des pouvoirs publics. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le Gouvernement a-t-il, une seule fois, nié ou minimisé l’existence de maltraitances et de dérives dans les établissements dont nous parlons aujourd’hui ? Non.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre …et à jeter l’opprobre sur des secteurs qui ne sont certes pas épargnés par les dérives, mais qui font l’objet de contrôles réels et utiles.On sent dans votre discours une vraie défiance vis-à-vis des structures concernées.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre Je ne doute pas de votre bonne intention, mais il s’agit d’une fausse bonne idée qui contribuerait, in fine, à stigmatiser les professionnels (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre …dont fait preuve l’immense majorité d’entre eux afin de garantir aux publics fragiles et vulnérables dont ils prennent soin un accompagnement de qualité, bienveillant, bien-traitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Ça commence bien !Gardons à l’esprit deux faits marquants de l’année écoulée. Le premier est la publication par le journaliste Victor Castanet de l’enquête intitulée Les Fossoyeurs, laquelle a provoqué une gigantesque onde de choc dans le secteur du grand âge et plus largement dans la société française. Elle a été suivie d’une réponse forte des pouvoirs publics, à l’initiative de la ministre Brigitte Bourguignon et de l’Assemblée nationale, en particulier de sa commission des affaires sociales.Le second est la publication de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, présen…
Séance du 13/12/2022· Aide alimentaire· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Vous avez raison de rappeler que, en cette période de forte inflation, les Français les plus modestes ont besoin de tout notre soutien et qu’ils vivent parfois une période difficile. Ils sont 4 millions à avoir recours à l’aide alimentaire distribuée chaque jour par les associations, par les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou par les services de l’État – dont je tiens à saluer l’engagement au quotidien et qui seront aussi aux côtés des personnes modestes à l’occasion des fêtes de fin d’année.Face à cette situation, vous l’avez dit, le Gouvernement agit. Il a agi dès cet ét…
Séance du 13/12/2022· Situation financière des Ehpad· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Dès les premiers jours de mon action, j’ai eu à cœur d’apporter des réponses aux difficultés que connaissent les Ehpad. J’ai toujours privilégié un dialogue constant, franc et transparent avec l’ensemble des acteurs d’un secteur pourvoyeur en emplois et qui fournit un service si essentiel à l’ensemble de nos concitoyens.Comme vous l’avez dit, depuis le début du quinquennat, nous agissons pour faire face aux difficultés de recrutement et aux problèmes d’inflation. Nous avons notamment étendu à tous les Ehpad le bénéfice du bouclier tarifaire sur l’énergie ; dans le cadre du PLFSS – projet de lo…
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre Le Gouvernement a pris ses responsabilités en procédant à une actualisation exceptionnelle de 440 millions d’euros des dotations du secteur médico-social dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, pour tenir compte de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice. Enfin, les structures associatives figurent dans le décret sur le bouclier tarifaire qui est paru hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre En ce qui concerne le soutien aux structures en période d’inflation, je rappelle qu’un dialogue nourri a lieu avec les départements au sein du comité des financeurs pour que chacun puisse assumer ses responsabilités vis-à-vis des opérateurs.
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre …et concerne aussi la qualité de vie au travail, les parcours professionnels et la formation, autant de sujets que nous aborderons dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR). (Mêmes mouvements.)
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre Toutefois, les décisions de revalorisation ont été prises dans le contexte de la crise sanitaire. Elles répondaient à une certaine logique et elles ont été déployées dans des périmètres sur lesquels il n’est pas prévu de revenir. Bien sûr, là où elles ont cours, les négociations salariales entre les employeurs et les employés doivent se poursuivre. Quant à moi, je considère que l’attractivité des métiers ne se limite pas aux enjeux de rémunération…
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre Le Gouvernement poursuit un dialogue constant avec les professionnels.
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre Je souligne aussi l’extension au secteur associatif de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, pour laquelle je me suis battu afin d’éviter le décrochage des rémunérations. (Mêmes mouvements.) J’entends néanmoins les attentes qui sont exprimées.
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre Je serai demain au congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour discuter de ces sujets. Je rappelle qu’aucune majorité avant la nôtre n’avait autant fait en matière de revalorisation des salaires dans le secteur médico-social (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC) : 12 milliards d’euros pour l’année 2022, dont 3,2 milliards pour la branche autonomie. Ainsi, 700 000 professionnels ont bénéficié d’une augmentation de 183 euros nets mensuels. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe …
Séance du 15/11/2022· Situation des personnels des Ehpad· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Dès les premiers jours de mon action, j’ai souhaité apporter des réponses aux difficultés que vous évoquez et qui concernent de nombreux Ehpad.
Séance du 08/11/2022· Secteur de la petite enfance· ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées Permettez-moi de commencer par saluer l’engagement remarquable de l’ensemble des professionnels de la petite enfance, qu’ils exercent leur activité en crèche ou à domicile, comme les assistantes maternelles – j’étais avec elles encore ce matin pour évoquer l’avenir de leur profession mais aussi le futur service public de la petite enfance.Vous l’avez dit : sur le terrain, la situation est difficile et je ne l’ignore pas – au contraire, je suis pleinement conscient de la pénurie de professionnels qui frappe le secteur et, plus généralement, tous les métiers de l’humain. La Caisse nationale des …
Séance du 26/10/2022· Après l’article 35 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre …pour piloter cette politique. Il leur revient de choisir comment ils souhaitent organiser les services d’aide à domicile sur leur territoire.Monsieur Guedj, je suis d’accord avec vous : figer les choses contrevient à l’esprit même de l’habitat inclusif. Il faut laisser à chacun la liberté de choix. Au passage, au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, la logique d’appel à projets vise à assurer l’équité entre les candidats dans les territoires, puisque l’on sait bien que certains gros opérateurs ont tendance à phagocyter le marché. À moins de souhaiter les favoriser, il faut donc la maintenir.
Séance du 26/10/2022· Après l’article 35 (amendements appelés par priorité) (suite)· ministre Vous en avez presque donné les conclusions avant qu’il ne soit écrit ! Ce n’est pas un rapport, c’est un prétexte pour donner une solution que vous avez déjà imaginée.Laissons donc la main aux départements. Il faut leur donner des outils…