Mme Estelle Youssouffa

I. – À l’alinéa 35, substituer à la date :  « 31 décembre 2026 » la date :  « 31 mai 2027 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date :  « 30 novembre 2026 » la date :  « 30 avril 2027 ».  III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, substituer au mot :  « 28 février

I. – À l’alinéa 35, substituer à la date :  « 31 décembre 2026 »  la date :  « 31 décembre 2027 ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 35, substituer à la date :  « 31 mars 2027 »  la date :  « 31 mars 2028 ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date : « 30 nov

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants : « À l’exception du département de Mayotte, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « À l’exception du Département-Région de Mayotte, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception du Département-Région de Mayotte, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le présent article n’est pas applicable à Mayotte. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’encontre d’un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° L’évaluation systématique par le ministère public de l’opportunité de requérir une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ou une ordonnance provisoire de protection immédiate prévue à l'article 515-13-1 du même code. »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges peut faire l’objet d’adaptations tenant compte de la démographie médicale et des spécificités territoriales des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , d’enclavement et d’offre de soins local ».

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : «Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : « et à Mayotte »

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l’article 74 » les mots : « les articles 73 et 74 »

À l’alinéa 24 substituer aux mots : « a qualité pour saisir » le mot : « saisit »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation systématique d’une expertise psychologique de la victime et de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, confiée à un expert spéc

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 8.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , sous réserve de respecter strictement la parité entre les femmes et les hommes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ainsi qu’aux capacités de surveillance et d’intervention de la marine nationale. »

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :  « Pour la période 2026‑2030, l’action et les capacités de la Marine nationale à Mayotte sont renforcées par une mobilisation accrue des moyens des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côt

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :   « Dans le cadre des missions des Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, qui assurent la souveraineté française et la surveillance des espaces maritimes dans un contexte stratégique régional dégradé, une attention particulière est portée à M

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le prolongement du renforcement des moyens de souveraineté dans le nord-ouest de l’océan Indien, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’interven

Avant le 1 er  octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces pesant sur le territoire et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisé sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte. Ce rapport tient compte du durcissement du contex

Compléter l’alinéa 73 par les deux phrases suivantes :  « Cet effort s’accompagne d’un renforcement des capacités drones dans les outre-mer, afin de répondre aux besoins spécifiques de surveillance, d’intervention et de protection des territoires ultramarins. Dans la zone sud de l’océan Indien, la

Après l’alinéa 81, inséré l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport

Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante : « Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention s

I. – À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 81, substituer au nombre : « 19 », le nombre : « 20 ». II. – En conséquence, à la même treizième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 81, substituer au nombre : « 19 » , le nombre : « 20 ». III. 

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assurera le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueill

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante : « L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nat

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :  « Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d’améliorer la détection des approches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondants aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapp

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention e

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 62 : 1° À la troisième et quatrième colonne, substituer au nombre : « 19 » le nombre :  « 20 ». 2° À la cinquième et sixième colonne, substituer au signe : « – », les mots : « +1 POM Mayotte ».

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :  « Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assure le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :  « L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté franç