Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1306 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 422
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception du Département-Région de Mayotte, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension de l’accès au marché du travail dès le premier jour de la demande d’asile.
La situation migratoire de Mayotte, marquée par une pression migratoire hors norme et des capacités d’accueil déjà saturées, ne saurait être assimilée à celle des autres territoires de la République.
Dans un département confronté à une immigration clandestine massive et à un marché du travail particulièrement fragilisé, une telle mesure constituerait un facteur d’attractivité migratoire supplémentaire, sans considération pour les réalités locales.
Mayotte ne peut se voir imposer des dispositions nationales qui ignorent ses spécificités et aggravent les déséquilibres auxquels ses habitants sont déjà confrontés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.