M. Perceval Gaillard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « français » le mot : « national ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « français » le mot : « national ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation fœtale ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d'Outre-mer du report de l'indexation des pensions de retraite au 1er juillet 2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Les bâtiments affectés à un usage d’habitation, situés dans un des territoires mentionnés aux 1° à 4° de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même co