M. Philippe Schreck

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant : « Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] »

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant : « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant : « Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique] »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 100 :  « 7° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette

Rédiger ainsi l’alinéa 76 :  « 8° L’immobilisation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, qu’il en soit propriétaire ou qu’il soit mis à sa disposition sous quelque titre que ce soit. Dans ce second cas, le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette q

Substituer aux alinéas 95 à 99 l’alinéa suivant :  « 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que

Substituer aux alinéas 70 à 74 l’alinéa suivant :  « 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que