Mme Danielle Simonnet

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aux », est inséré le mot : « cinquième, ».  II. – Les prestations, indemnités, rentes et autres avantages dus aux travailleurs atteints d’une pathologie psychique reconnue comme maladie professionnelle son

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue notamment la précari

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le cancer du sein, ».  II. – Les prestations, les indemnités, les rentes et les autres avantages dus aux travailleuses atteintes d’un canc

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires, calculées proportionnellement à un taux de recours déterminé par décret, sont imposées aux entreprises ayant recours à l’intérim. »

I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de calcul ainsi fixés ne peuvent avoir pour effet de porter le taux net moyen national de la cotisation à un niveau inférieur à 2,24 %. » II. – Le I s’applique aux

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises présentant le taux de sinistralité le plus élevé déterminé par décret. Un malus supplémentaire, calculé proportionnelleme

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque leur document unique d’évaluation des risques professionnels ne prend pas en compte les risques et les mesures de

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsqu’elles n’ont pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. Un malus supplémen

I. – L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aucune imposition de toute nature supportée par les bénéficiaires des prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment au titre des indemnités journalières menti

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.  V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.  Ce rapport évalue l’accès au dépista

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue notamment la précari

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque leur document unique d’évaluation des risques professionnels ne prend pas en compte les risques et les mesures de

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires, calculées proportionnellement à un taux de recours déterminé par décret, sont imposées aux entreprises ayant recours à l’intérim. »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises présentant le taux de sinistralité le plus élevé déterminé par décret. Un malus supplémentaire, calculé proportionnelleme

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsqu’elles n’ont pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels. Un malus supplémen

I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de calcul ainsi fixés ne peuvent avoir pour effet de porter le taux net moyen national de la cotisation à un niveau inférieur à 2,24 %. » II. – Le I s’applique aux

I. – L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Aucune imposition de toute nature supportée par les bénéficiaires des prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment au titre des indemnités journalières menti

I. – Supprimer l’alinéa 48. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le cancer du sein, ».  II. – Les prestations, les indemnités, les rentes et les autres avantages dus aux travailleuses atteintes d’un canc

I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’une main courante »  les mots : « d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :  « d’une main courante »  les mots : « d’une déclaration auprès d’un service de police judici

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 2,0 milliards d’euros » le montant : « 2,3 milliards d’euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’a

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « conduit dans une langue qu’il comprend ».

TITRE PRELIMINAIRE : Des principes de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales «  Art...  – La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;

I. – A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an » les mots : « la carte de séjour prévue à l’article L. 425‑1, dans les conditions de durée fixées par cet article. » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :  « autor

Rédiger ainsi cet article :  L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé :  «  Art. 222‑33‑2-1.  – Constitue un harcèlement conjugal le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour obje

À l’alinéa 5, après le mot :  « articles »,  insérer les mots :  « 222‑7 à 222‑13, 222‑12 et 222‑17 à 222‑18, lorsque les faits sont commis par l’une des personnes mentionnées à l’article 132‑80, 222‑18‑3, 222‑33‑2‑1 et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , dans la langue que la personne comprend ».

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels »,  insérer les mots : « , à une prise en charge et un accompagnement dans une langue qu’elles comprennent ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « dans une langue que la victime comprend ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « et dans une langue qu’il comprend. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « – après la seconde occurrence du mot : « infractions », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il est établi par tout moyen qu’il a subi ces violences ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Ces dispositions s’appliquent aux personnes régies par l’Accord franco

À l'alinéa 15, après le mot : « pénale », insérer les mots :  « ou lorsque sa plainte a été classée sans suite ».