I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une main courante »
les mots :
« d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ».