M. Frédéric Maillot

I. – Le 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À La Réunion, sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations, les livraisons en l’état et les ventes de produits alimentaires, d’hygiène corporelle et d’entretien c

I. – Le dernier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces

Au début de l’alinéa 5, après le mot : « cadre », insérer les mots : « et afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par des professionnels ayant été spécifiquement formés à l’accueil de ce public ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Le présent article ne peut avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et de contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les territoires mentionnés aux art

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « national »,  insérer les mots : « et dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».  II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :  « Les engagements mentionnés au présent article co

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant des exonérations de cotisations et contributions sociales prévues au titre des dispositifs spécifiques applicables aux employeurs établis dans les collectivités

À l’alinéa 5, après le mot : « cadre, »  insérer les mots : « afin de construire un parcours de soins cohérent sur le territoire, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par des professionnels ayant été spécifiquement formés à l’accueil de ce public. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « national », insérer les mots : « et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».  II. – Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « Les engagements mentionnés au présent article compo

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. – L’évaluation mentionnée au IV porte également sur les délais séparant la révélation ou le signalement des faits de la mise en œuvre effective d’une mesure de protection du mineur, ainsi que sur les délais d’accès aux soins et à l’accompa

À l’alinéa 8, après le mot : « âge », insérer les mots : « sur les signes de repérage des violences selon l’âge et le stade de développement de l’enfant, sur les règles relatives au signalement et à la transmission des informations préoccupantes, sur la prévention de la revictimisation et de la r

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les professionnels intervenant ultérieurement dans le parcours du mineur s’appuient sur les éléments déjà recueillis et ne sollicitent une nouvelle narration des faits que lorsque celle-ci est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission. Le principe prévu au pr

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑1‑1 . – Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne un référent chargé de la coordination de la protection de l’

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsque le danger concerne un parent bénéficiant d’un droit de visite ou d’hébergement, le procureur de la République peut, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, suspendre provisoirement l’exercice de ce droit ou en s

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 est complétée par les mots : « et d’organiser, pour les situations mentionnées à l’article L. 226‑3-1, un circuit d’urgence associant le président du conseil départemental,

I. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et u

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :  « 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ; « 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ains

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi

Compléter l'avant-dernière phrase par les mots :  « grâce à un groupe de réflexion qui analyse également la place et le rôle des esclavagistes dans l’espace public des territoires anciennement colonisés. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « déterminé par le décret prévu au III  bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.