M. Aurélien Saintoul

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « Appelle le Conseil de l’Union européenne à élaborer une position commune sur le sujet ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant que l’automatisation croissante des systèmes d’armes et l’absence de régulation dès la conception des algorithmes qu’ils intègrent rendent de plus en plus hypothétique l’effectivité ce contrôle ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant que la régulation des systèmes d’armes létales autonomes pourrait ouvrir la voie à des négociations sur l’encadrement des technologies d’automatisation de tous les systèmes d’armes ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Vu la déclaration de Paris sur le maintien du contrôle humain dans les systèmes d’armes dotés d’intelligence artificielle, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Vu les recommandations du comité d’éthique de la défense pour un usage de l’intelligence artificielle éthique et proportionné du 12 février 2025, ».

Rédiger ainsi le titre :  « dissimuler l’orientation politique de l’extrême droite ultra favorable à la finance ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actions obtenues à la suite de la conversion, de l’échange, du remboursement ou de l’exercice des instruments financiers mentionnés au premier alinéa ne peuvent être cédées avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de leur inscript

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, et que leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice aurait pour effet, directement ou indirectement,

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les instruments financiers mentionnés au premier alinéa donnent accès au capital de l’émetteur, leur émission, leur conversion, leur échange, leur remboursement ou leur exercice ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, d’entraîn

Après le premier alinéa du I de l’article L. 532‑1 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit à toute personne, disposant ou non de l’agrément prévu au premier alinéa, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donna

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 532‑1 du code monétaire et financier sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Il est interdit à toute personne, disposant ou non de l’agrément prévu au premier alinéa, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « terrestre » insérer les mots : « , qui prend en compte les retours d’expérience des conflits contemporains et le développement de contre-mesures de guerre électronique, ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « élaborer »,  insérer les mots :  « , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la ch

Supprimer l'alinéa 45.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « la loi » les mots : « le Parlement, pour une période de quatre mois ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56. III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 : « C

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des cybermenaces ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « menace » le mot : « crise ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

Supprimer cet article.

L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des obje

Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française. À ce ti

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « et technique concernant » les mots : « , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour l

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lor

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.  Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence d

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage,

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale. « À mesure que les ressources naturelles d

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour