M. Marc Ferracci

Même avis, pour les mêmes raisons. Il est impossible de distinguer le gaz suivant l’origine de sa production.

Même avis.

Même avis.

Je sais que la répétition est parfois rituelle et je m’en excuse, mais j’ai répondu à cette question à deux reprises. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons transmis à la Commission européenne un rapport défendant les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il a été rendu public en février 2025.C’est un engagement du gouvernement, alors même que la Commission européenne et un certain nombre de pays ont des doutes sur la compatibilité des TRVE avec le droit européen. Nous avons donné tous les arguments en ce sens, nous avons défendu ce dispositif et nous l’avons étendu en février aux très…

Il s’agit de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz. Nos arguments ayant déjà été échangés, je n’ajouterai rien de plus à la défense de cet amendement.

Défavorable.

Vous êtes insoumis ?

Il vous faut désormais l’assumer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Je dois reconnaître que vous êtes cohérents. Vous faites preuve d’une cohérence certaine en défendant des propositions qui s’opposent au droit européen. Mais il faut être honnête sur ce que cela implique : il s’agit ni plus ni moins de sortir de l’Union européenne.

Cela porte un nom, que Mme Le Pen refuse maintenant de faire figurer dans son programme après l’avoir longtemps défendu, en particulier en 2017 : la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que cela signifie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

J’irai dans le même sens que le rapporteur et invoquerai de nouveau l’argument, presque blasphématoire dans les rangs du Rassemblement national, de la référence au droit européen.Permettez-moi cependant d’élargir la discussion. Je note une certaine constance et une certaine cohérence dans vos propos, mais je voudrais rappeler un fait simple : pour faire adopter les dispositions que vous défendez dans le cadre de ce texte comme pour appliquer l’ensemble de votre programme, il faudrait tout simplement arrêter d’appliquer les directives et les règlements européens. Il faudrait, au fond, s’affranc…

…signifierait se priver de recettes d’exportation – la France a exporté l’an dernier près de 90 térawattheures, soit 20 % de sa production électrique –, mais aussi de la possibilité de limiter les coupures lorsque notre parc nucléaire rencontre des difficultés, comme cela s’est produit ces dernières années. En 2023, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), quarante jours de coupures ont été évités grâce aux interconnexions, grâce à notre intégration au marché européen de l’électricité. Pour toutes ces raisons, l’amendement fait fausse route : il susciterait d’énormes difficultés, en prem…

Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, il est évident que le fait de sortir du marché européen de l’électricité et celui de sortir des règles de fixation des prix sur ce marché, ce que prévoit le sous-amendement de M. Tanguy, auraient absolument les mêmes conséquences. Le mécanisme ibérique a souvent été décrit comme l’illustration de la possibilité de sortir du marché européen. J’y couperai court d’emblée : ce mécanisme, qui a pris fin récemment, n’a été rendu possible que par la situation très particulière de l’Espagne et du Portugal, la péninsule comptant peu d’interconnexions et pouv…

Même avis.

Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

C’est toujours très plaisant de passer après M. Tanguy, qui suscite un tel enthousiasme sur les bancs du Rassemblement national. (Sourires.)Je voudrais répondre à un point qui a été soulevé sur la plupart des bancs depuis le début de ce débat, notamment par Mme la présidente de la commission : c’est l’idée que le gouvernement aurait sciemment refusé de présenter un projet de loi et que, ce faisant, il se serait mis hors la loi.Je rappelle que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie dispose qu’une loi est nécessaire. J’admets que cette loi n’a pas été votée depuis 2023, mais on peut difficile…

Je m’exprimerai uniquement sur les amendements identiques, puisque j’y suis défavorable, comme aux sous-amendements. Je souscris aux propos du rapporteur, que j’essaierai de compléter.Nous partageons le souci de simplifier le code de l’énergie, monsieur Alfandari. De ce point de vue, votre amendement procède d’une démarche parfaitement recevable. Nous partageons également le souhait de ne pas inscrire dans la loi d’objectifs chiffrés pour chaque source d’énergie. En revanche, je ne suis pas d’accord pour que nous nous fermions la possibilité de fixer de tels objectifs par voie réglementaire, c…

Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du débat sur la suppression de l’article. Il s’agit ici plus spécifiquement de supprimer la mention de l’objectif de transformation d’EDF en établissement public industriel et commercial.Plusieurs objectifs sont assignés à EDF. La feuille de route de la direction est très claire : fournir de l’électricité aux industriels à des prix compétitifs, mener à bien le chantier industriel du nouveau nucléaire, relancer la production hydroélectrique. Or le statut actuel d’EDF ne fait aucunement obstacle à la réalisation de ces objectifs. En revanche, la …

Avis défavorable.

Cet amendement renvoie à plusieurs enjeux sur lesquels j’appelle l’attention de l’hémicycle. Le premier est celui de l’innovation. Concernant les petits réacteurs modulaires, il y a aujourd’hui une course à l’innovation qui se décline à l’échelle mondiale avec des acteurs très majoritairement privés, la France comptant certains d’entre eux qui sont à l’avant-garde. Cette innovation a besoin à la fois d’un écosystème, d’un soutien et d’une filière, tous les donneurs d’ordre n’étant pas majoritairement ou totalement détenus par l’État. Nous devons avoir en tête cette logique d’innovation car, de…

Il s’agit de supprimer la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent refléter les coûts de production du système français. Le dispositif des TRVE est essentiel et nous l’avons défendu devant la Commission européenne – je viens de le rappeler – par le truchement d’un rapport désormais public.Toutefois, le niveau des TRVE n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Ils comprennent non seulement les coûts d’approvisionnement …

Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, auxquelles j’en ajoute une autre : nous avons fourni à la Commission européenne des arguments pour défendre le maintien des TRVE, par l’intermédiaire d’un rapport publié le 17 février 2025, qui détaille tous les éléments de garantie de leur compatibilité avec le droit européen.

Mêmes avis.

Même avis.

Respectez le président Lescure ! (Sourires sur les bancs des commissions.)

Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite la suppression de l’article.

L’article 1er prévoit d’insérer dans le code de l’énergie de nombreuses dispositions qui y sont déjà présentes et qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions à l’occasion de travaux législatifs récents.Dans sa version adoptée par la commission, l’article soulève un certain nombre de difficultés. D’abord, il tend à transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), alors que les travaux issus de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ont conduit à une solution tout autre pour assurer sa pérennité, sa solidité et sa ca…