M. Marc Ferracci

Je me permets de recentrer le propos sur le contenu votre amendement, qui, comme les précédents, vise à demander un avis consultatif aux partenaires sociaux dans les deux ans. Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la demande d’un avis consultatif aux partenaires sociaux, sous deux ans. Sur le même sujet, mes arguments sont les mêmes. J’ajouterai, puisque vous avez évoqué la question de l’évaluation, que, comme cela a déjà été dit, des évaluations ont été lancées auprès de chercheurs indépendants : les résultats seront publiés, afin d’éclairer le débat utilement.

Votre amendement mêle deux questions auxquelles nous avons apporté toutes les réponses : la régionalisation – nous n’allons pas refaire le débat – et la demande d’avis consultatif aux partenaires sociaux dans un délai de deux ans. Les arguments, la discussion et mon avis sont identiques : avis défavorable.

Même discussion que le débat précédent, mêmes arguments, même avis défavorable.

Votre amendement n’a pas de réelle portée. J’émets un avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Votre proposition sera satisfaite, et nous irons même au-delà. Bien avant le délai de deux ans que votre amendement prévoit, une discussion aura eu lieu avec les partenaires sociaux et sera prolongée par une négociation interprofessionnelle relative à la gouvernance – qui aura probablement elle-même changé. Nous ne leur proposons donc pas une consultation mais la possibilité de faire évoluer le système – évidemment, dans le respect de la représentation nationale.

Sur les trente-huit secteurs d’activité qui découpent l’économie française, sept sont concernés par le dispositif du bonus-malus, dont le principe est le suivant : à l’intérieur d’un même secteur d’activité, les bonus équilibrent les malus. Il n’entre pas dans les plans de la majorité de déséquilibrer ce dispositif au profit du malus ou du bonus, car cela signifierait modifier le taux de prélèvement obligatoire à la hausse ou à la baisse, ce que nous excluons.Vous avez critiqué le périmètre du dispositif : c’est vrai, 20 000 entreprises, c’est beaucoup moins que la totalité, mais, comme cela a…

Même discussion que précédemment, mêmes arguments et même avis défavorable.

Vous avez bien résumé les deux enjeux : la saisonnalité et la localisation. Je ne vais pas reprendre les arguments que je viens d’évoquer concernant la saisonnalité ; ils sont clairs. S’agissant de la localisation, l’amendement de M. Serva permettra, si nécessaire, de différencier les règles en fonction du département où se situent les travailleurs, en particulier les saisonniers.

Comme Sylvain Maillard l’a souligné tout à l’heure, deux conceptions très différentes de l’assurance chômage s’opposent. Pour les uns, il s’agit d’un revenu de remplacement pour permettre de retrouver un emploi ; pour les autres, c’est un revenu de complément, durable, qui accompagne des situations d’emploi discontinu. Ce second cas de figure ne correspond pas à notre vision de l’assurance chômage. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)S’agissant du travail saisonnier, l’enjeu est que des contrats supplémentaires viennent compléter les périodes d’inactivité entre deux emplois. C’était la finalité de l…

Permettez-moi d’entrer un peu dans le détail. En apparence, les quatre amendements disent la même chose, mais ils sont en réalité très différents du fait de nuances importantes.Les amendements nos 358, 48 et 65 font injonction au Gouvernement de prévoir des règles différenciées pour les territoires d’outre-mer. Ce caractère injonctif pose problème.L’amendement no 265 de M. Serva, en revanche, prévoit la simple possibilité de règles spécifiques. Sa formulation est plus adaptée. Sur le fond, l’analyse qui le sous-tend est par ailleurs légitime. En effet, la modulation des règles de l’assurance c…

Vous proposez d’exclure les collectivités ultramarines du champ d’application des mesures prévues à l’article 1er. Je le redis, cela aurait pour conséquence d’ôter toute base juridique à l’indemnisation des personnes privées d’emploi dans ces collectivités. C’est de toute évidence inopportun.S’agissant de la modulation des règles, c’est-à-dire de la seconde partie de la réforme à venir, je vous propose de nous en remettre à l’amendement no 265 de M. Serva, qui propose non pas d’exclure les collectivités ultramarines du dispositif, mais de leur appliquer des règles différentes. Cette différenci…

Il est nécessaire de laisser le temps à une réflexion sereine et apaisée sur les règles ; c’est l’objet de la concertation qui va débuter dans quelques jours avec le ministre. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Leur conséquence serait d’imposer un rythme plus rapide à la négociation autour des règles de l’assurance chômage. Je veux rappeler que nous sommes toujours sous l’empire de la gouvernance établie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Si on souhaite respecter la loi – je pense que nous sommes tous ici attachés à cette idée –, il faut respecter les principes issus de cette gouvernance. Cela signifie qu’il faut envoyer au préalable un document de cadrage aux partenaires sociaux, sur la base duquel ils aient ensuite le temps de négocier pour prendre les mesures r…

Tous ces amendements visent à raccourcir le délai durant lequel le Gouvernement serait habilité à prendre par décret des mesures relatives à l’assurance chômage.

Vous proposez d’introduire un critère de modulation et, ce faisant, de préempter la discussion qui aura lieu d’ici quelques jours avec les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle l’avis que je donne à votre amendement est défavorable.

Je constate tout d’abord que les avis divergent au sein de la NUPES concernant la territorialisation : il y a quelques instants, un amendement proposait d’interdire toute forme de régionalisation, tandis que vous souhaitez introduire une modulation en fonction du taux de chômage. Vous admettrez que c’est contradictoire et incohérent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion ; les arguments n’ont pas changé, l’avis non plus.

Les règles qui régissent le statut des intermittents du spectacle au regard de l’assurance chômage sont contenues dans les annexes VIII et X au règlement général de l’assurance chômage. Comme pour toutes les autres règles qui seront potentiellement affectées par le décret que le Gouvernement envisage de prendre, c’est la concertation avec les partenaires sociaux qui décidera de leur contenu. J’indique tout de même que les annexes VIII et X ont été sanctuarisées dans le cadre de la réforme de 2019. Avis défavorable.

Excusez-moi, j’avais perdu l’habitude de parler à cette partie de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(M. le rapporteur se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) S’agissant des intermittents du spectacle, les annexes VIII et X au règlement de l’assurance chômage…

Nous avons eu, en commission, des débats riches sur cette question de la régionalisation et, plus largement, de la territorialisation de la modulation des règles de l’assurance chômage. Des arguments ont été échangés. J’ai pu, en tant que rapporteur, exprimer mon point de vue. J’ai notamment eu l’occasion de dire que la régionalisation relève typiquement des questions que le Gouvernement a vocation à traiter dans le cadre de la concertation qui va s’ouvrir dans quelques jours avec les partenaires sociaux.En amont de cette concertation, un travail d’instruction, à la fois sur les enjeux juridiq…

Nous avons déjà eu cette discussion. Ce que vous proposez revient, au fond, à faire précéder le décret d’une négociation entre les partenaires sociaux. Je rappelle qu’au début de l’été 2022, ces derniers ont, de manière assez unanime, donné leur accord pour prolonger les règles, suivant deux arguments : premièrement, il fallait donner du temps à la réforme pour qu’elle produise ses effets ; deuxièmement, il fallait pouvoir engager une concertation autour de la question de la gouvernance.Concernant la modulation des règles, autrement dit le projet du Gouvernement, aucune négociation n’a été ouv…

Vous l’avez dit, la question des salaires, qui est posée explicitement dans votre amendement, est d’abord une question de négociations au sein des branches professionnelles. Je rappelle que les tensions de recrutement, liées aux pénuries de main-d’œuvre, ont des causes multiples, parmi lesquelles l’attractivité des métiers concernés dans leur dimension salariale, mais aussi les freins périphériques à l’emploi – l’accès au logement, la garde des enfants. C’est pourquoi conditionner la mise en œuvre des mesures proposées par le Gouvernement à une grande conférence sociale ou à des négociations d…

Il est défavorable, car comme il a été indiqué précédemment, une concertation va avoir lieu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à savoir les huit organisations représentatives. La conférence sociale que vous proposez interroge, de manière plus globale, sur le périmètre de la gouvernance de l’assurance chômage : doit-on donner une place plus importante aux parlementaires et à d’autres parties prenantes, en l’espèce les associations de chômeurs et les associations de lutte contre la précarité, comme vous le demandez ? Cette question mérite d’être débattue, mais dans un autre cadre.…

Ensuite, je veux souligner, de manière plus générale, que le principe d’une évaluation, indépendante de l’ensemble des réformes menées dans le champ du travail depuis 2017 a été affirmé et mis en œuvre par le Gouvernement. J’en donnerai deux exemples parmi beaucoup d’autres : les ordonnances « travail » ont donné lieu à plusieurs rapports, constructifs mais aussi parfois critiques, et le plan d’investissement dans les compétences fait, lui aussi, l’objet d’une évaluation indépendante menée par des chercheurs. Se soumettre à des regards extérieurs – pas seulement d’ailleurs ceux des économistes…

J’aimerais apporter un élément de réponse pour expliquer précisément pourquoi il est nécessaire de se donner le temps s’agissant des évaluations indépendantes menées par des chercheurs chevronnés.En réalité, les réformes menées à partir de 2019 sont entrées en vigueur très progressivement, en raison de la crise du covid-19 et des recours juridiques qui ont été déposés. Cela s’est fait à partir du flux des nouveaux inscrits, ce qui signifie que la montée en charge des mesures a été très progressive. Il faut se donner du temps car, pour observer les effets de la réforme, il est nécessaire de col…

C’est la raison pour laquelle la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, a lancé il y a quelques jours plusieurs travaux d’évaluation qui couvriront l’intégralité du champ de la réforme de l’assurance chômage. Vos amendements sont donc satisfaits.J’ajoute, à l’attention de M. Delaporte, qu’il y a déjà quelques années qu’on ne parle plus de Commissariat général à la stratégie et à la prospective mais de France Stratégie. Vous pourriez mettre vos fiches à jour. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

…par des chercheurs indépendants et qui connaissent les principes de l’évaluation.