« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
La dégressivité fait effectivement partie de la réforme introduite par le décret de juillet 2019. Elle fera donc l’objet d’une évaluation, comme toutes les autres composantes de cette réforme. Avis défavorable.
Hier, nous avons discuté de la régionalisation de l’assurance chômage. Étant donné qu’il s’agit du même débat, je vous oppose les mêmes arguments et j’émets également un avis défavorable.
La question de l’accompagnement des bénéficiaires de la VAE est centrale, vous avez raison. Les conditions matérielles de cet accompagnement seront profondément modifiées par la réforme à venir : le délai de six mois dans lequel vous demandez ce rapport nous paraît donc beaucoup trop court. Avis défavorable.
La question du dédommagement des jurys est un enjeu important de la réforme. Cela a été dit : les conditions d’organisation, y compris matérielles, de ces jurys seront déterminées par décret. C’est à ce moment-là que nous pourrons répondre à la question que vous posez. Avis défavorable.
Votre amendement témoigne de votre ignorance des contraintes qu’impose la gestion administrative d’un organisme tel que Pôle emploi. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce délai d’attente est une nécessité administrative imposée à l’opérateur de longue date pour permettre le suivi et l’ouverture des droits.De plus, dans l’hypothèse où des personnes enchaîneraient de manière rapide des contrats courts, ce délai évite d’ouvrir des droits à quelqu’un qui reprend aussitôt un emploi. Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Sur ce sujet comme sur les précédents, des données sont nécessaires. C’est l’application de la réforme, et le GIP évoqué au cours de nos débats, qui permettront de construire les données qui à leur tour permettront l’évaluation.Dans la mesure où le calendrier n’est pas encore établi, il me semble prématuré d’accepter ce type de demande. Avis défavorable.
Vous faites référence au GIP et, plus généralement, à la réforme proposée par le Gouvernement. Il nous semble pertinent de laisser à cette réforme le temps de produire ses effets avant de rédiger un rapport d’évaluation. La date que vous proposez dans votre amendement nous semble prématurée.
L’adoption de l’amendement supposerait beaucoup d’efforts de la part de Pôle emploi, qui a déjà développé des outils tels qu’un simulateur de droits permettant aux demandeurs d’emploi, dès qu’un changement de situation intervient, de connaître l’évolution de leur éligibilité, du montant et de la durée de leur indemnisation. Dans la situation actuelle de fortes tensions sur le marché du travail, il me semble nécessaire que Pôle emploi se recentre sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises, afin d’aider ces dernières à recruter. Imposer une charge supplémentaire alors que de…
Avis défavorable.
Votre demande s’inscrit dans un cadre pluriannuel : il nous semble que la question gagnerait à prendre place dans la réflexion sur la gouvernance ; le diagnostic partagé que nous avons déjà évoqué devra être évoqué par des études de ce type.Avis défavorable.
Les jeunes seront également pris en compte, de manière différenciée, dans les évaluations à venir. Avis défavorable.
Avis défavorable. On retrouve ici la vision politique – philosophique même – de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Votre proposition entraînerait une rupture d’égalité entre des salariés qui ont cotisé identiquement et, de ce fait, remettrait en cause le caractère assurantiel de l’assurance chômage, qui est fondé sur le principe du lien entre les cotisations et les droits acquis.
Avis défavorable. Je rappelle que les évaluations seront publiées, car elles émaneront de chercheurs indépendants pour qui la publication est incontournable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons : les évaluations arrivent.
L’amendement no 40 prévoit que l’assurance chômage « assure la continuité du salaire d’activité ». Je trouve la formulation très ambiguë : elle suggère que le revenu de remplacement que constitue l’indemnité chômage doit être égal au salaire d’activité. Je vous l’ai dit en commission. Or cela est évidemment exclu, ce ne serait pas du tout incitatif.L’amendement no 350 substitue à cette notion celle de revenu de remplacement. Il est déjà satisfait. Le taux moyen de remplacement, c’est-à-dire le rapport entre le montant de l’allocation chômage et celui du dernier salaire, est de l’ordre de 70 %,…
Vous revenez sur la notion d’offre raisonnable d’emploi – et j’insiste sur le mot « raisonnable ». Il existe des critères selon lesquels un demandeur d’emploi peut légitimement refuser une offre. La loi les énumère, ils concernent notamment le salaire et l’éloignement géographique. Pour chacun, ils sont affinés dans le cadre du dialogue avec les conseillers de Pôle emploi, et sont introduits dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, depuis la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.L’amendement que vous défendez tend à obliger les demandeurs d’emploi à accepter to…
La nuance entre « être tenu » et « être obligé » est ténue.En réalité, les demandeurs d’emploi ne se soustraient pas à la discussion concernant le projet personnalisé d’accès à l’emploi : la plupart du temps, ils l’attendent, car elle constitue la porte d’entrée dans un parcours d’accompagnement qui leur est généralement utile.L’amendement n’est pas opportun. Avis défavorable.
Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Des travaux d’évaluation sont en cours.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Puisque vous avez souhaité appeler notre attention sur la situation des femmes, je précise que toutes les évaluations menées, de manière assez traditionnelle, par les chercheurs, distinguent les résultats par public, notamment par âge et par genre. En tout état de cause, des résultats seront publiés, qui distingueront les effets de la réforme sur les hommes et sur les femmes.
Avis défavorable. Nous en avons débattu hier. Des travaux d’évaluation, menés par des chercheurs indépendants et diligentés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), sont en cours. Nous devrions nous appuyer sur ces travaux pour juger de l’efficacité de la réforme.
L’objet de ces deux amendements est pertinent. Je rappelle que la définition de l’ORE a été refondue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est désormais déterminée dans le cadre d’un dialogue entre le demandeur d’emploi et le conseiller de Pôle emploi, et elle est inscrite en détail dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE.Il est judicieux de s’intéresser à la manière dont les ORE sont définies. Celles-ci sont désormais plus pertinentes, puisque davantage adaptées à la réalité et à la spécificité du parcours de chaque demandeur d’emploi. C’est la rai…
J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons : cette ordonnance a cessé de produire des effets.
Étant donné que des choses inexactes viennent d’être dites, je rappelle que ces ordonnances ont cessé de produire des effets. Leur ratification n’entraînera nullement leur pérennisation dans le droit commun. En ratifiant ces ordonnances, nous appliquons simplement l’article 38 de notre Constitution. Nous vous proposons de respecter l’esprit de cet article.Mme Ménard s’est émue du fait que le taux de ratification des ordonnances serait trop faible. Justement, l’article 5 vise à augmenter ce taux de manière très significative, dans le respect de nos institutions et de notre Constitution. J’émets…
Avis défavorable pour les deux amendements. Vous souhaitez raccourcir le délai de recevabilité : cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 374 rectifié du Gouvernement.
Votre amendement vise à favoriser la reconnaissance des préparateurs en pharmacie et à leur permettre d’exercer en dehors des officines. Même si nous ne pouvons qu’être attachés à leur reconnaissance, les préparateurs ne peuvent exercer leur profession que sous le contrôle effectif d’un pharmacien. Il me semble délicat de proposer qu’ils puissent exercer leur profession de manière autonome par le biais de la VAE. Avis défavorable.
La commission demande donc le retrait des amendements nos 192 rectifié, 359 et 205. En cohérence, l’avis est défavorable pour le sous-amendement no 405.
La question du refus d’une offre de CDI à l’issue d’un CDD a été largement discutée à l’occasion de nos travaux en commission et notamment lors des auditions des parties prenantes, en particulier les organisations patronales. Il existe un consensus sur la réalité du phénomène tel qu’il remonte du terrain.Les amendements proposés, qui visent à suspendre le bénéfice de l’indemnisation en cas de refus d’un CDI, actent ce diagnostic et répondent à une réalité. Néanmoins, la question de savoir comment rendre un tel dispositif opérationnel se pose fortement. Cela a été rappelé en commission, notamme…
Même avis que pour l’amendement précédent, avec sensiblement les mêmes arguments. Nous avons doublé le congé VAE, et le dialogue social peut se substituer à l’amendement. Avis défavorable.
Nous avons déjà doublé la durée du congé de VAE. Il ne nous semble pas opportun d’aller plus loin, puisqu’il fait peser des contraintes sur les entreprises, en particulier les petites. Nous préférons laisser au dialogue social, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la possibilité d’allonger ce congé. Avis défavorable.
L’article 4 vise à donner plus de souplesse et de réactivité au dispositif de VAE. L’adoption de cet amendement ajouterait des contraintes, l’avis est donc défavorable.