M. Marc Ferracci

Tout a été dit par M. Dharréville et M. le ministre. Cet amendement prend acte du fait que le rapport a été transmis : l’article n’ayant plus de raison d’être, nous demandons sa suppression.

Lorsque nous avons eu cette discussion en commission, j’ai dit que l’idée de dresser un diagnostic partagé sur la situation de l’assurance chômage et sur les incidences qu’avaient ses règles avait du sens. Mais elle s’inscrit dans une réflexion plus large sur la gouvernance de l’assurance chômage. J’espère qu’elle figurera à la table des négociations entre partenaires sociaux ; en attendant, j’émets un avis défavorable.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de tous les autres : mêmes arguments, même avis défavorable.

Tous les amendements dont nous discutons en ce moment sont fondés sur le même principe et présentent une rédaction similaire. Seuls varient la durée des contrats et le montant des taux de contribution. C’est la raison pour laquelle je répète systématiquement que la discussion et les arguments sont les mêmes, tout comme l’avis : il est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Même discussion, mêmes arguments et même avis défavorable que précédemment. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je souscris volontiers à votre propos, madame la présidente, selon lequel la répétition est un art : même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable que précédemment.

Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà mis en avant. Le titre du projet de loi est justifié. Monsieur Delaporte, votre proposition est très restrictive puisqu’elle limite le texte à l’assurance chômage, faisant litière de la VAE.Sur l’ensemble des amendements, avis défavorable.

Avis défavorable. Ce projet de loi ne constitue qu’une première étape, comme l’a souligné le ministre du travail, dans la stratégie globale du Gouvernement pour atteindre le plein emploi. Il contient des dispositifs suffisamment divers – je ne reparlerai pas de l’assurance chômage et de la VAE – pour justifier son titre actuel.

Je partage votre préoccupation, monsieur Turquois. Nous avons sans doute besoin de faire évoluer ce dispositif mais pour cela, il faut d’abord poser un diagnostic. Le dialogue avec le Gouvernement doit se poursuivre sur le cas des salariés qui créent leur entreprise avant de démissionner. J’émets néanmoins un avis défavorable sur votre demande de rapport.

Même discussion, mêmes arguments, même avis que pour les amendements précédents.

Même avis défavorable que précédemment, madame Ménard. Vous demandez des rapports globaux sur la situation de l’assurance chômage. Nous avons déjà répondu à ces questions.

Après avoir voulu exclure de l’assurance chômage des salariés qui y avaient cotisé, vous souhaitez désormais les stigmatiser. Je vous invite à consulter les informations produites par l’Insee sur ces sujets ; vous en tirerez sans doute des conclusions que nous ne partagerons pas. Avis défavorable.

Même discussion et mêmes arguments que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.

Cet amendement et le dispositif de bonus-malus existants se superposeraient. En outre, vous proposez des taux très importants, mais ceux-ci n’auraient pas nécessairement la même efficacité que les règles actuelles. En effet, l’assiette n’est pas la même : ici, c’est la masse salariale relative à ces seuls contrats courts, alors que le bonus-malus en vigueur s’applique à la masse salariale de la totalité de l’entreprise, y compris donc aux emplois stables.Le dispositif que vous proposez ne serait donc pas forcément plus incitatif que l’existant. Avis défavorable.

Défavorable ; il s’agit d’une demande d’évaluation globale du système d’assurance chômage à laquelle nous avons déjà répondu.

Avis défavorable.

Cet amendement préempte, à nouveau, les discussions qui vont avoir lieu. Je note que vous contestez ici, au moins implicitement, la représentativité des organisations syndicales actuelles.

Nous reprenons nos discussions sur la gouvernance de l’assurance chômage…

Je prends acte de la différence entre les deux amendements mais mes arguments concernant les garanties procédurales, tant sur la médiation que sur les recours, demeurent valables. Avis défavorable.

Avis défavorable. Votre demande suppose que nous disposions de données sur l’accompagnement, logées à Pôle emploi, ainsi que des données relatives à l’état de santé des personnes concernées, dont Pôle emploi ne dispose pas. Il est donc impossible de produire des informations en la matière dans un délai de quatre mois.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappellerai que, s’agissant des voies de recours des demandeurs d’emploi, des garanties existent et elles sont solides. La première est la médiation : le principe d’une médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans trois régions avec succès et va être étendu ; le médiateur de Pôle emploi a lui-même salué cette avancée. Cette notion est importante car résoudre les problèmes en amont d’une procédure juridictionnelle profite toujours aux demandeurs d’emploi. Il peut, certes, y avoir des recours administratifs. À cet égard, je souligne…

Défavorable. L’évaluation du bonus-malus, comme des autres mesures de la réforme, sera conduite par la Dares. De surcroît, les délais de remise du rapport proposés dans les amendements sont trop courts pour satisfaire aux contraintes de la recherche académique.

Ces amendements remettent en question le mécanisme par lequel le Gouvernement peut demander aux partenaires sociaux de prendre des mesures correctrices dans l’hypothèse où la trajectoire financière de l’assurance chômage s’écarterait de celle prévue par le document de cadrage envoyé en amont de la négociation, ce qui revient à remettre en question l’ensemble du dispositif de gouvernance issu de la loi de 2018. Les arguments que j’ai évoqués précédemment restent valables. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion : substituer aux termes « document de cadrage » ceux de « document d’orientation » revient à changer le cap de gouvernance en remettant en question les dispositions de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit un document de cadrage, en lui substituant le cadre prévu par l’article L. 1 du code du travail, qui, lui, fait référence à un document d’orientation. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ceci reviendrait à « préempter » les discussions et la négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux. Avis déf…

Il est défavorable. N’y voyez, monsieur Delaporte, aucune préférence pour M. Dharréville. Simplement, votre sous-amendement conduirait à modifier totalement la nature du rapport. (Brouhaha sur les bancs du groupe Dem.)

La question que vous posez, monsieur Dharréville, nous a beaucoup occupés durant nos travaux en commission. Elle est tout à fait pertinente puisqu’elle porte sur les offres publiées par Pôle emploi qui ne sont pas conformes, en particulier au droit du travail. Pôle emploi indique que 12 millions d’offres sont déposées chaque année et nous signale que 5 % d’entre elles présentent un caractère non conforme. C’est une information brute, dont nous sommes convenus qu’elle méritait d’être complétée par des analyses plus approfondies. Celles-ci prendront un peu de temps, raison pour laquelle j’ai dép…

Je rappelle ce que nous avons dit hier ici même : les partenaires sociaux ont exprimé le souhait d’engager une réflexion sur la gouvernance de l’assurance chômage, lequel sera exaucé d’ici à quelques jours. En effet, le ministre entamera des concertations sur la gouvernance, qui se prolongeront par une négociation interprofessionnelle. Voter ces amendements reviendrait à « préempter » le résultat de cette négociation et, au fond, à aller à l’encontre du souhait des partenaires sociaux. J’émets un avis défavorable.

Il est défavorable. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ouvrira très prochainement une concertation sur les aides financières aux jeunes qui poursuivent des études. Il nous semble que la réflexion que vous sollicitez peut s’inscrire dans ce cadre.

Ces amendements, qui visent à supprimer le document de cadrage, auraient pour conséquence d’abroger le cadre de gouvernance prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.

Nous avons eu cette discussion en commission, monsieur le député. Il s’agit d’une question intéressante mais elle me semble trop large pour faire l’objet d’un rapport au sens où nous l’entendons habituellement. La réflexion devrait plutôt être menée dans les cercles académiques et, d’une façon générale, dans la société civile. Avis défavorable.