M. Marc Ferracci

Je ne parlais pas de vous, mais de Mme Rousseau. Rappelons que cet article tend à approuver les comptes pour 2021. Le débat doit être informé, documenté, sans quoi il sera confus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Le débat s’engage sur des bases étonnantes – voire stupéfiantes. Les deux orateurs précédents ont fustigé cet article en s’inquiétant de ses conséquences pour le futur de la sécurité sociale.

Je souhaite évoquer la manière dont ce PLFSS s’insère dans la stratégie économique et sociale de la majorité présidentielle. Ce texte confirme le redressement spectaculaire des comptes sociaux en 2021 et 2022, redressement d’autant plus remarquable qu’il s’est accompagné d’un maintien de l’effort pour la protection de la santé et de l’emploi de nos concitoyens.Reconnaissons-le, la situation et l’évolution de nos comptes sociaux s’expliquent d’abord par une forte hausse des recettes. Celle-ci est due au rebond qui accompagne la sortie de la crise liée au covid-19, mais aussi, n’en déplaise à ce…

Nous sommes attachés de manière générale au principe de représentation syndicale : l’avis de la commission est défavorable.

Les candidatures libres sont déjà autorisées dès lors que les conditions ne sont pas réunies en matière de quorum.

Par cet amendement, vous essayez d’introduire une dérogation aux règles d’ancienneté que vous souhaitiez vous-mêmes instaurer précédemment : c’est reconnaître qu’elles étaient absurdes. Avis défavorable.

Ils tendent à appliquer à des catégories particulières d’entreprises des mesures qui figuraient déjà dans les amendements précédents : avis défavorable.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ceux qui l’ont précédé. Mon avis sera donc le même : défavorable.

Monsieur le député, aux élections professionnelles est attaché un principe assez simple : la liberté de choix. Si les salariés d’une entreprise souhaitent élire un collègue en CDD, ils sont et doivent rester libres de le faire. Le fait de contraindre leur choix n’entrerait pas dans les principes de la démocratie sociale. Avis défavorable.

…veut exclure des élections professionnelles ceux qui ont intégré l’entreprise depuis peu – les jeunes et les précaires. Bien évidemment, avis défavorable.

Après les étrangers et les illettrés, le Front national (Protestations sur les bancs du groupe RN)…

Tous ne sont évidemment pas de nationalité étrangère. L’amendement n’a pas de sens : avis défavorable.

Cet amendement va encore plus loin que le précédent, puisqu’il tend à exclure, non pas uniquement de l’éligibilité mais, je le répète, du vote aux élections professionnelles, près de 1,2 million de salariés qui sont en situation d’illettrisme en France.

J’ajoute que ce que vous dites est faux. Les amendements n’auraient pas pour seule conséquence de réserver aux personnes de nationalité française ou européenne le bénéfice de l’éligibilité : en effet, il leur réserverait aussi la capacité d’être électeurs. Il n’est pas nécessaire de discourir très longtemps pour donner un avis défavorable.

Peut-être aurons-nous l’occasion d’en discuter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Ces amendements sont évidemment d’inspiration xénophobe, au sens premier du terme. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Avec ces amendements, vous essayez, au fond, de réconcilier le travail et la patrie. J’imagine que, dans votre esprit, la famille n’est pas très loin.

Je souscris aux arguments avancés par M. Valletoux et par Mme Vidal. Ce dispositif présente l’intérêt de proposer aux salariés des contrats plus longs au lieu d’une multitude de contrats individuels destinés à remplacer les salariés absents. Il s’inscrit donc dans la logique que nous promouvons depuis le début du premier quinquennat : inciter les employeurs à opter pour des solutions qui offrent davantage de sécurité aux salariés grâce à des contrats plus longs, même s’il ne s’agit pas nécessairement de CDI. Pour les employeurs, comme cela a été dit, ce dispositif permet de réduire le taux de …

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. En l’état, le système est équilibré. Votre amendement aboutirait à créer un déséquilibre entre bonus et malus en augmentant le taux des prélèvements obligatoires.

L’amendement ayant le même objet que le précédent, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Monsieur Ruffin, vous proposez de majorer, dans le cadre du bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage lorsque le taux de chômage dépasse un certain seuil, vous inspirant en cela de la modulation des règles de l’indemnisation qui entrera en vigueur dans quelques semaines. Ce faisant, non seulement vous préemptez les discussions qui doivent avoir lieu, mais, surtout, vous évoquez un enjeu qui n’entre pas dans le cadre de la concertation qui aura lieu avec les partenaires sociaux, à savoir les contributions patronales à l’assurance chômage.De surcroît, votre amendeme…

Nous partageons les objectifs qui viennent d’être évoqués : accompagner la transition écologique ou favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La question consiste à identifier les bons outils pour y parvenir. Il nous semble qu’utiliser le système du bonus-malus, un outil destiné à un objectif précis – lutter contre la multiplication des contrats courts –, pour viser concomitamment plusieurs objectifs, serait inefficace, car cela provoquerait de la confusion. C’est pourquoi nous préférons nous référer aux autres actions menées par le Gouvernement en matière de lutte co…

Ils diffèrent quelque peu l’un de l’autre. L’amendement no 270, que vient de défendre M. Ratenon, vise à garantir que le dispositif sera équilibré, et que le manque à gagner lié au bonus ne sera pas supérieur aux recettes liées au malus. Or la nature même du dispositif est d’assurer un équilibre entre les bonus et les malus au sein de chaque secteur. Cet amendement est donc satisfait.Pour ce qui est de l’amendement no 29 défendu par M. Leseul, je réitère l’explication que j’ai donnée plus tôt : si les recettes générées par le dispositif sont supérieures aux dépenses, le taux des prélèvements o…

Il faut donner le temps au dispositif de produire ses effets. La Dares en diligentera une évaluation, dont j’espère qu’elle permettra d’y voir clair et de décider, le cas échéant, d’élargir ce dispositif. Avis défavorable.

Disons plutôt que vous les interprétez mal : vous établissez une relation de cause à effet surprenante entre un dispositif dont la première modulation est intervenue en septembre, et des chiffres antérieurs.

Nous avons eu ce débat en commission et en séance : la suppression de la partie bonus entraînerait une augmentation mécanique des taux de prélèvements obligatoires, puisque le dispositif actuel est équilibré entre les malus et les bonus. Or la majorité a pris l’engagement politique de ne pas relever les prélèvements obligatoires. Tel est mon argument fondamental.J’ajoute que, lorsque M. Clouet évoque l’inefficacité du bonus-malus, en citant des chiffres qui ne sont pas exacts…

Tout à l’heure, Mme Lavalette a voulu supprimer la possibilité de transmettre les données nominatives relatives aux inscriptions à Pôle emploi. Or, dans l’amendement qu’il vient de présenter, M. Ménagé demande au contraire que ces données soient transmises. Expliquez-nous si blanc vaut noir et si noir vaut blanc ! Mon avis est évidemment défavorable.

Je peine à saisir la cohérence de la ligne politique du groupe Front national concernant cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Votre amendement s’écarte du sujet de l’assurance chômage : vous souhaitez construire le taux de séparation sur la base de l’ensemble des fins de contrats et non pas sur les seules fins de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Mais un salarié peut quitter une entreprise pour rejoindre directement une autre entreprise où il aura trouvé un emploi lui convenant mieux. Il serait alors injuste de pénaliser l’employeur en lui imputant la séparation dans le cadre du calcul du bonus-malus. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Ces amendements identiques reviennent en substance à supprimer l’article 2 qui prévoit, précisément, la transmission des données relatives à l’inscription à Pôle emploi des salariés qui quittent l’entreprise. Vous proposez de ne communiquer à l’entreprise qu’une information relative au salarié qui la quitte, mais elle en dispose déjà dans la mesure où l’employeur remplit la déclaration sociale nominative. Ce que vous proposez revenant donc concrètement, j’y insiste, à supprimer l’article, j’émets un avis défavorable.

Cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer de nouveau le dispositif du bonus-malus, dont nous avons longuement débattu en commission. L’exemple présenté par notre collègue Alauzet est très juste et n’est certainement pas un cas isolé. En 2019, lorsque la précédente réforme de l’assurance chômage a été lancée, 70 % des embauches reposaient sur des contrats de moins d’un mois et, surtout, 75 % de ceux-ci correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Ces chiffres illustrent des relations identiques à celle décrite par notre collègue, d’emplois durables fondés sur la précarité, la …