M. Davy Rimane

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moy

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 114,9 » le montant : « 114,8 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 6,2 » le montant : « 6,3 ».

I. – Pour les exercices clos en 2026, les entreprises exerçant dans les collectivités régies par les articles 73 de la Constitution ne peuvent voir le cumul des avantages résultant des dispositifs prévus aux articles 199  undecies B et C du code général des impôts et à la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée a

I. – Les dispositions de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’appliquent pas aux territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I. – A l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par

I. – Après l’article 421‑65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé : «  Art. 421‑65‑1 . – Sont exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue à l’article 421‑64 les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatri

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2030 »  la date :  « 1 er  janvier 2026 ».

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « À ce titre, le fonds peut notamment financer : « 1° La rémunération et la formation des personnels encadrant les activités périscolaires ; « 2° L’acquisition de matériels pédagogiques, culturels ou sportifs nécessaires ; « 3° Les dépenses d

Substituer aux mots : « relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole » les mots : « aligné sur sa valeur applicable en hexagone ».

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Ce rapport précise : « 1° Les montants moyens versés par type de prestation ; « 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; « 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ; « 4° Les

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l’hexagone et dans les autres départements d’outre-mer » les mots : « constatées en matière de montants, de conditions d’accès et de qualité de service des prestations

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « métropole »  le mot : « hexagone ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :  « métropole »  le mot : « hexagone ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées

À l’alinéa 7, après le mot :  « urgence »,  insérer les mots :  « , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2030 » la date : « 31 décembre 2026 ».

Après l’alinéa 192, insérer l’alinéa suivant : « L’État devra veiller à ce que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte bénéficient à tous et notamment aux personnes les plus précaires. Il veillera également à la juste répartition des richesses créées par la convergence économi

Compléter l’alinéa 170 par la phrase suivante : « L’État rappelle fermement l’obligation de scolarisation de l’ensemble des enfants sur le territoire mahorais, en application du décret n° 2020‑811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire. »

À la fin de l’alinéa 85, substituer aux mots :  « lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière » les mots :  « tenant compte des causes multiples de l’insécurité à Mayotte ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal » les mots :  « afin de doter le territoire des moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettant d’assurer son développement et de faire face aux déf

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dont l’importance a été réaffirmée lors du Comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A l’instar des autres territoires ultramarins, Mayotte a souffert, durant des années, d’un sous-investissement chronique et d’un manque d’efficacité des politiques régaliennes, lesquels ont largement contribué à la persistance de conditions de vie par