M. Jean-Victor Castor

Compléter l’alinéa 292 par les deux phrases suivantes : « La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées du r

Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante : « Il notifie sa décision à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

Après l’alinéa 288, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret après avis des ordres professionnels concernés. »

À la seconde phrase de l’alinéa 285, supprimer les mots : « au contact des usagers du système de santé ».

À la fin de l’alinéa 284, substituer aux mots :  « au contact des usagers du système de santé » les mots :  « et sa radiation administrative du tableau. »

À la fin de l’alinéa 283, supprimer les mots :  « portant sur une personne qui n’est ni agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152‑1, ni un élève ou un étudiant ».

À l’alinéa 277, supprimer le mot : « administrative ».

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot : « intéressé » insérer les mots : « et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».

Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants :  « III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interd

Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots : « Peuvent être désignés » les mots : « Sont chargés ».

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :  « peut être »,  le mot :  « est ».

À l’alinéa 237, supprimer les mots : « lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».

Alinéa 3, substituer au mot : « prises »  le mot : « fixées ».

Alinéa 3, substituer au mot : « mesures » le mot : « modalités ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « inscrites »,  le mot :  « enregistrées ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « personnes »,  le mot :  « habitants ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « participer », le mot : « voter ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont appelées à », les mots :  « doivent ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « populations »,  le mot : « habitants ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le prolongement »,  les mots : « la suite ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « scrutin », le mot : « vote ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prises », le mot : « déterminées ».

Alinéa 3, substituer aux mots : « l’organisation » les mots : « la tenue ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mesures » le mot : « dispositions ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « modalités », le mot : « dispositions ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées »,  le mot : « précisées ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « remplissant les », le mot : « répondant aux ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « personnes », le mot : « citoyens ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « scrutin »,  le mot : « vote ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont admises à »,  le mot :  « Peuvent ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « complémentaire »,  le mot : « supplémentaire ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « complémentaire »,  les mots : « de précision ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « appelées à », les mots : « sollicitées pour ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les dispositions », le mot : « le contenu ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dispositions »,  le mot : « termes ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dispositions »,  le mot : « modalités ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dispositions », le mot : « mesures ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « se prononcer »,  le mot : « s’exprimer ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « se prononcer »,  les mots : « voter ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « populations »,  le mot : « citoyens ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le prolongement », les mots :  « la continuation ».