Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies· rapporteur pour avis Ce sujet est très important, ce qui explique que ces amendements aient été défendus par des députés de plusieurs groupes. Nous étudions cette question de manière très approfondie. Le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) mène les enquêtes et se tient aux côtés des agriculteurs pour essayer d’apporter des solutions.Le GPSE a été saisi sur quatre-vingt-quatorze cas depuis sa création en 2014. M. Vermorel-Marques a rappelé que le bovin laitier pose un problème particulier. Tous les services de l’État, notamment les Dreal et les préfets, et les chambres d’agricultu…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies· rapporteur pour avis Les amendements sont satisfaits, car le code de l’urbanisme précise à deux reprises que les demandes de rejet sont obligatoirement motivées – nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler.En outre, nous avons accru cette obligation dans l’article 1er bis, puisque le référent préfectoral doit présenter un exposé très clair de l’ensemble des demandes en cours d’instruction, ainsi que de celles qui ont été instruites et autorisées ou refusées en précisant les motifs de refus. Cela fait partie du partage de l’information que nous avons voulu instaurer.Non seulement votre amendement est satisfait, m…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Encore une fois, nous partageons l’objectif d’aller très vite, mais fixer la deadline… pardon, la date limite (Sourires et applaudissements) à six mois pourrait être contre-productif.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Par votre amendement, vous proposez qu’un décret en Conseil d’État fixe un délai maximal. Si je me suis permis de dire qu’il est satisfait, c’est parce que ce délai existe déjà. La durée de six mois est mentionnée dans l’exposé sommaire mais, comme je vous l’ai dit, une réduction excessive des délais peut mettre certains projets en péril. C’est la raison pour laquelle nous sommes revenus collectivement sur la demande de ramener de quatre à trois mois le délai d’examen. Un délai trop bref condamnerait certains projets particulièrement complexes, qui nécessitent, on le sait très bien, un peu plu…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l’urbanisme, aucun des délais d’instruction applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme n’est supérieur à douze mois, sauf lorsque l’attente des conclusions d’une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme fixe à un mois le délai d’examen de la complétude de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Votre amendement est donc satisfait.J’ajoute qu’une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d’entraîner une multiplication …
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Je peux partager votre préoccupation, mais les amendements me semblent en grande partie satisfaits, car il est déjà possible d’augmenter la production lorsque la tension est un peu plus importante sur le réseau, puisque les seuils sont appréciés en moyenne annuelle.Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l’ensemble des installations d’énergies renouvelables, et pas uniquement les méthaniseurs, puisque les amendements portent sur la procédure ICPE. Ils remettraient ainsi en cause la distinction entre les différents régimes auxquels sont soumis les ICPE : autorisation, enregistr…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Les amendements sont satisfaits. L’article R. 181-46 du code de l’environnement définit précisément les cas où la modification d’installations peut être considérée comme substantielle. S’agissant de l’éolien – puisque j’ai le sentiment que c’est un sujet qui peut vous inquiéter –, cette définition est complétée par une instruction du Gouvernement de 2018, qui fixe un cadre précis.Par l’article 1er quinquies A, nous définissons le renouvellement dans la loi tout en prévoyant une certaine souplesse car il faudra se mettre en conformité avec la législation européenne, qui va évoluer.Demande de re…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Ces amendements sont inopérants. Tout d’abord, la procédure qui s’applique en l’espèce est celle des ICPE : l’opération visée ne nécessite donc pas d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l’article 1er quinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permettent de juger au cas par cas, lors de la remise en puissance d’une installation, du caractère substantiel de la modification qui, s’il est avéré, impose une nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure ICPE. Les choses se passent plutôt très bien act…
Séance du 09/12/2022· Article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Votre amendement est bel et bien satisfait. Par ailleurs, l’amendement no 1799 limite l’application de la disposition proposée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, comme le prévoit également ce règlement d’urgence qui devrait être adopté dans les prochains jours.
Séance du 09/12/2022· Article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Nous avons longuement débattu du rôle des communes, et avons voté l’article 3 qui les place au centre de la consultation. Les communes seront consultées en cas de remise en puissance d’installations existantes, puisque tout changement notable de l’équipement enclenche une procédure classique. Vos sous-amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Cela permet de nous conformer à un règlement européen qui est en cours de discussion, en attendant de possibles évolutions au niveau européen : si la doctrine européenne change, nous pourrons nous y adapter et nous mettre en conformité.
Séance du 09/12/2022· Article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Jusqu’à présent, des études sont menées au cas par cas sur les montées en puissance d’installations existantes, en appréciant leur caractère notable. Mon amendement vise à préciser les conditions de cet examen, sans aller toutefois jusqu’à la définition de seuils, qui relève du domaine réglementaire.
Séance du 09/12/2022· Article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Il n’y a pas de terme français équivalent… Disons de la remise en puissance ou de la montée en puissance des installations existantes. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
Séance du 09/12/2022· Article 1er quinquies A· rapporteur pour avis Il vise à réécrire l’article 1er quinquies A, pour intégrer la question du repowering…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quater· rapporteur pour avis Pourquoi est-il adopté ?
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quater· rapporteur pour avis Vous l’avez rappelé, monsieur Laisney : l’excellent travail effectué par la précédente législature sur la loi Asap a permis de définir les conditions de saisine de la CNDP. Toutefois, la définition des seuils de saisine relève du domaine réglementaire – je tiens à saluer le travail du président Kasbarian en la matière.S’agissant du nucléaire, rassurez-vous : les seuils actuels sont fixés de telle sorte que l’ensemble des projets sont soumis à la CNDP. C’est ainsi qu’un débat a été ouvert concernant la centrale de Penly. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quater A· rapporteur pour avis Nous avons déjà eu ce débat : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 1er quater A· rapporteur pour avis Les débats que nous venons d’avoir ont témoigné de notre volonté d’harmoniser le travail des architectes des bâtiments de France dans l’ensemble du territoire, et d’assurer que leurs avis prennent en considération les enjeux de la transition énergétique. En matière de géothermie, la question est limpide. J’en profite pour saluer l’immense travail qui a été réalisé dans ma circonscription en matière de géothermie : un réseau de chaleur couvrira l’ensemble de la ville de Rueil-Malmaison, sachant qu’une station est située à l’extrême proximité du magnifique château de Malmaison – c’est bien la pr…
Séance du 09/12/2022· Article 7· rapporteur pour avis Nous parlons de panneaux au sol !
Séance du 09/12/2022· Article 1er quater A· rapporteur pour avis Merci, madame la ministre !
Séance du 09/12/2022· Article 1er quater A· rapporteur pour avis Il s’agit effectivement de l’amendement au profit duquel j’ai demandé un retrait des amendements de suppression. Il réécrit l’article 1er quater A et rétablit l’avis conforme des ABF. En complément de la circulaire qui a été mentionnée par Mme la ministre, il permet de faire évoluer la doctrine en inscrivant dans la loi que les avis des ABF tiennent compte des objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Ce faisant, il adresse un message clair aux architectes des bâtiments de France sur la prise en considération de ces enjeux importants et permet en outre d’uniformiser les avis, jusqu’…
Séance du 09/12/2022· Article 1er quater A· rapporteur pour avis Il s’agit d’une évolution nécessaire – nos débats le montrent – par rapport à la situation actuelle, mais elle ne remet pas en cause l’avis conforme en cas de covisibilité dans un périmètre de 500 mètres autour d’édifices du patrimoine commun. Cela me semble une position d’équilibre, d’autant que ce sujet, je le répète, a divisé au sein de l’ensemble des groupes. L’idée partagée est de faire avancer et évoluer la doctrine des ABF – c’est précisément ce que permet l’amendement de Bastien Marchive.Par ailleurs, après avoir entendu nos débats en commission, la ministre de la culture s’est engagée…
Séance du 09/12/2022· Article 1er quater A· rapporteur pour avis Certes ! Beaucoup de nos collègues ont fait part de ce problème bien réel. Et si nous constatons une telle diversité de positions au sein des groupes, c’est que chaque territoire a ses spécificités. C’est aussi le rôle du législateur de prendre en compte ces irritants et d’apporter des solutions.Néanmoins, les garde-fous que nous avons collectivement créés en matière de patrimoine sont fondamentaux, car ils permettent un développement harmonieux de l’urbanisme, tout en préservant le patrimoine.Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article, parce qu’ils conduiraient à balayer …
Séance du 09/12/2022· Article 1er quater A· rapporteur pour avis Si ce sujet est arrivé sur la table, c’est parce que dans nos territoires, nous sommes confrontés à des ABF dont les positions dogmatiques bloquent de nombreux projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
Séance du 09/12/2022· Article 1er quater A· rapporteur pour avis Cet article qui porte sur l’avis des ABF pour l’installation de panneaux solaires est issu d’un amendement en commission. Il a beaucoup divisé, y compris au sein des groupes, chez nous, au groupe Renaissance, mais aussi chez Les Républicains – nous le voyons avec ces amendements de suppression défendus par certains d’entre vous alors qu’en commission, d’autres avaient déposé des amendements allant dans le sens du présent article.Je tiens d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie pour son travail.
Séance du 09/12/2022· Article 1er bis· rapporteur pour avis Je partage votre intention et, si cela vous convient, je vous invite à voter l’amendement rédactionnel no 1294, qui prévoit que les missions du référent sont précisées par voie réglementaire.
Séance du 09/12/2022· Article 1er bis· rapporteur pour avis Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, ce n’est pas le rôle du référent préfectoral – tel que nous l’avons défini –d’instruire les dossiers, et ce n’est pas le rôle des élus non plus. Nous ne voulons pas qu’il y ait de confusion entre les missions des uns et des autres : on nomme un sous-préfet référent à la transition énergétique afin qu’il accompagne les élus dans les démarches que nous avons déjà évoquées, à commencer par la planification. L’idée n’est donc pas qu’il instruise les dossiers conjointement avec les élus – même en Corse.
Séance du 09/12/2022· Article 1er bis· rapporteur pour avis Je partage entièrement votre souhait, mais je le pense satisfait puisque le rôle même du préfet – qui est, dans votre département de la Loire, l’excellente Mme Séguin que je salue à travers vous – est d’assurer le lien avec les élus, parmi lesquels les parlementaires, une tâche dont ils s’acquittent la plupart du temps très bien. Je ne pense pas que le préciser dans la loi soit justifié, puisque l’alinéa 4 prévoit précisément – parce que nous voulons qu’il ait un lien fort avec les élus, qu’il ne soit pas seulement un référent administratif, technique – que le référent à l’instruction des proj…
Séance du 09/12/2022· Article 1er bis· rapporteur pour avis …ce à quoi nous sommes tout à fait favorables. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, car encore une fois, sa rédaction ne le précise pas. Nous pourrons en tout cas intégrer cette disposition en CMP, si cela vous convient.
Séance du 09/12/2022· Article 1er bis· rapporteur pour avis Pardonnez-moi, monsieur Acquaviva : je n’avais pas prévu que l’adoption de mon amendement no 1296 ferait tomber le vôtre. Nous étions tout à fait favorables à cet amendement de coordination et je vous propose que nous l’intégrions au moment de la CMP. J’en viens à votre amendement, madame Brulebois. Je vous prie de m’excuser, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement semble dire que le préfet est issu de l’ANCT. Or l’alinéa visé prévoit que le référent à l’instruction des projets soit « membre du corps préfectoral » – de fait : feu le corps préfectoral. Comme le conseil d’administration de l…