Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Nous ne sommes donc pas en mesure d’implanter un parc éolien à une telle distance. Il faut laisser le temps à la filière de se structurer.Je le répète, votre amendement empêcherait le développement d’éoliennes en Méditerranée et sur les deux façades atlantiques avant 2035, dans le meilleur des cas. En Manche, il serait certes possible d’installer des éoliennes, mais elles seraient situées à la limite, non pas des plages de l’Angleterre, mais du chenal. Comme le précédent amendement, celui-ci propose en réalité un moratoire sur l’éolien en mer. Avis défavorable.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Pour en revenir à l’amendement, Mme la ministre vous a expliqué ce qu’il en était de la façade méditerranéenne. En mer Méditerranée, l’installation d’éoliennes flottantes n’est pas possible à 50 kilomètres des terres. Adopter cette distance d’éloignement conduirait donc à se priver de la façade méditerranéenne pour l’exploitation des éoliennes en mer. Mme la ministre vous a également répondu au sujet de la façade atlantique. La mesure que vous proposez serait d’application difficile car la technologie de l’éolien flottant n’est pas encore arrivée à maturité.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Mon ironie était modérée, cher collègue ! Je n’ai fait que lire votre amendement et y répondre. Vous défendez maintenant un amendement de repli, preuve peut-être que vous jugiez vous-même le précédent excessif. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Un peu d’humour, tout de même !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Au total, pour toutes les raisons que j’ai déjà longuement exposées, mon avis est défavorable. Votre amendement conduirait à la destruction de la filière. En réalité, bien que de manière déguisée, il propose un moratoire sur l’éolien en mer.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Nous entrons dans le vif du sujet avec cette proposition maximaliste. Je salue la performance du groupe Les Républicains, qui propose, pour ce qui est de la Manche et de la mer du Nord, de faire de l’éolien offshore français sur les plages anglaises ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) L’éolien en mer à terre, c’est une idée formidable ; cela mérite une certaine considération. En effet, à 50 kilomètres de nos côtes, c’est l’Angleterre. C’est peut-être une compensation pour le quart de finale de samedi dernier ?
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Cela me fait plaisir que la longue série d’amendements sur l’éloignement des éoliennes en mer soit précédée par celui-ci, qui propose de les rapprocher des côtes ! Je vous remercie de me donner cette petite respiration. (Sourires.)Le Sénat, pour répondre aux amendements cherchant à éloigner le plus possible les éoliennes des côtes, a retenu la notion de priorisation, qui permettra, le cas échéant, l’extension des parcs existants dans la zone des 12 milles, à Dunkerque par exemple. Il me semble que c’est un bon équilibre.Comme l’a expliqué M. Pahun, il y a une convergence d’intérêts à aller le …
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis L’amendement est satisfait par la pratique. En toute transparence, nous souhaitons garder une certaine flexibilité pour conserver la possibilité d’être mieux-disants par rapport aux zones initialement identifiées. Je reprends l’exemple de l’île d’Oléron parce qu’il est le plus frappant : la zone identifiée pendant le débat public était située à environ 25 kilomètres des côtes ; la zone finalement retenue, à la suite d’une étude technique approfondie liée à l’évolution de la technologie, est à 32 kilomètres des côtes. Nous souhaitons conserver cette flexibilité. Avis défavorable.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis C’est sûr ! (Sourires.)
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis …puisqu’il reviendrait tout simplement à mettre fin à la filière de l’éolien offshore en France. Si les aires marines protégées doivent être prises en considération, nous ne pouvons voter une mesure aussi systématique. Avis défavorable.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Vous l’avez en tout cas mentionné dans votre exposé sommaire…Deuxièmement, les aires marines protégées représentent un tiers de nos eaux territoriales, soit exactement 33 %. M. Jumel le sait parfaitement : la pêche et le trafic maritime sont maintenus dans ces eaux-là ; on y fait particulièrement attention, certaines pêches n’étant pas autorisées, mais on y maintient des activités. Il existe, si j’ose dire, différentes gradations concernant ces zones. Notez que si l’on exclut la possibilité d’implanter des éoliennes dans les aires marines protégées, on supprime de manière quasi automatique tou…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Je le redis : nous avons pour ambition commune d’assurer cette planification dans le respect le plus total de notre biodiversité ; tel était d’ailleurs le sens de l’amendement du président Zulesi que nous avions adopté en commission.Toutefois, votre amendement pose deux problèmes.Premièrement, dans l’exposé sommaire, vous évoquez le fait que le parc d’Oléron aurait subi de nombreux dommages du fait de l’implantation d’éoliennes marines. Cela ne correspond pas à la réalité : la zone définitive retenue in fine n’est pas située dans ce parc. Vous prenez là un mauvais exemple, qui montre au contra…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Nous partageons ce besoin essentiel de préserver notre patrimoine. Aujourd’hui, la protection du littoral est parfaitement prise en considération, tant par les études d’impact qu’au travers des différentes consultations. Elle sera d’ailleurs pleinement renforcée à travers cette planification, qui associe de manière plus large divers élus, notamment ceux du littoral.J’en veux pour preuve le parc éolien de Fécamp, où nous nous sommes rendus avec le président Zulesi : tout un débat s’est tenu sur l’alignement des éoliennes en mer et sur leur visibilité depuis les falaises d’Étretat ; un important…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Favorable.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis C’est un amendement de clarification. Il vise à permettre au ministre chargé de l’énergie de modifier la cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer au sein des DSF, en dehors de leurs périodes de révision, et de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public à cette modification.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Je vous ai répondu sur le premier aspect, mais je vous confirme que le CNML participera bien à la discussion.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Autre organisme, même réponse. La planification vise à mettre tout le monde autour de la table, toutes les parties prenantes, dont le CNML. C’est pourquoi nous avons adopté en commission un amendement de Mme Sophie Panonacle, qui insiste explicitement sur l’avis du CNML…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Nous partageons votre ambition pour la biodiversité, cependant, tel qu’il est rédigé, votre amendement reviendrait à établir une cartographie supplémentaire. Je pense que cela n’est pas nécessaire dans la mesure où celle sur laquelle se fondent les DSF sera extraordinairement riche de toutes les précisions en question puisqu’elle est notamment élaborée en lien avec l’Ifremer – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – ou l’OFB – Office français de la biodiversité. Elle prendra donc en considération la connaissance des diverses réserves de biodiversité.Je rappelle aussi que…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Pour être transparent avec vous, je me suis beaucoup interrogé. Après avoir discuté avec les différents services, à l’issue des auditions que j’ai menées, je ne suis pas favorable à l’intégration des autres énergies dans la planification de l’article 12. Cela tient à la fois à la maturité des technologies et à la réalité du terrain.Aujourd’hui, l’éolien en mer commence à se structurer, un premier parc se trouve à Saint-Nazaire, de nombreux appels d’offres sont lancés sur l’ensemble des façades maritimes. Nous sommes à peu près au clair sur ce que nous pouvons faire et sur les endroits où nous …
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Le Rassemblement national avait déposé deux amendements : l’un visant à diviser le délai prévu par deux, l’autre visant à le multiplier par deux. Je me demandais lequel vous aviez maintenu. Il semble que ce soit celui de la division ; vous avez trouvé un terrain d’entente. Nous estimons que dix années nous donnent l’horizon temporel nécessaire à une certaine visibilité. Je ne crois pas qu’il faille ramener cette durée à cinq ans. Avis défavorable.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Je suis triste qu’il s’agisse du seul amendement sur lequel vous ne vous exprimiez pas, monsieur Jumel, parce qu’il se trouve que j’y suis favorable. (Sourires.) Il précise que ces zones sont « prioritaires » plutôt que « propices », ce qui renforce leur importance.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 2488 de M. Tavel. Remplacer « propices » par « dédiées » reviendrait à exclure les autres activités : ça n’est pas adapté.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Monsieur Leseul, nous avons adopté en commission la date de 2024, mais sans fixer une date butoir au 31 juillet car cela nous a paru une échéance un peu courte pour terminer le travail cartographique. Votre demande me semble donc satisfaite.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Avis favorable à l’amendement no 772 sous réserve de l’adoption des sous-amendements et, s’il n’était pas adopté, favorable à l’amendement no 2123 tel que sous-amendé par le Gouvernement.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Ils ont été déposés à titre personnel. Le premier est identique à celui du Gouvernement et le second est rédactionnel. Le Gouvernement et moi partageons la volonté de M. Fournier de prévoir un horizon à 2050, comme d’ailleurs tous les auteurs de ces amendements en discussion commune, y compris Mme Brulebois dont l’amendement n’a pas encore été défendu. Néanmoins, nous proposons de supprimer le I de l’amendement car il vise à qualifier de « précises » les zones propices à l’implantation de projets éoliens en mer alors que le travail d’identification desdites zones suppose une certaine forme de …
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis J’invoquerai les arguments avancés par Mme la ministre et par moi-même concernant les demandes d’avis conforme des CDPMEM et CRPMEM : l’existant n’était pas pleinement satisfaisant, c’est pourquoi on va faire de la planification en mettant très tôt tout le monde autour de la table pour procéder à une vraie concertation, et on fait confiance aux parties prenantes et aux usagers de la mer pour identifier les zones qui conviendront à l’ensemble.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Deuxièmement, monsieur Le Fur, nous pouvons parler de souveraineté à propos de l’énergie que nous allons produire en France et que nous n’allons pas importer. En outre, s’agissant de l’éolien en mer, nous n’avons absolument pas à rougir : plus de 50 % de la ligne de production de nos éoliennes est française. Un tiers des usines qui produisent des éoliennes en mer en Europe sont installées en France. Voilà la vérité. Cette formidable filière française a déjà créé 6 600 emplois directs et en créera 20 000 si nous menons ce projet à son terme en 2035. Il représente une chance magnifique pour nos …
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Monsieur Tanguy, si vous avez une maison de famille dans les Côtes d’Armor, ou une grand-mère qui y habite, j’ai de mon côté échangé avec le responsable du comité départemental des pêches. Il a certes émis quelques réserves à propos du parc éolien, notamment parce que la phase actuelle de construction pose certaines difficultés. Néanmoins il m’a répété qu’il pourrait évidemment pêcher de nouveau, notamment, comme l’a dit notre cher collègue Le Gac, grâce à l’espacement qui existe entre les éoliennes. Je tenais simplement à rétablir la vérité sur ce point.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Ce parc n’est pas encore construit !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Ce n’est pas vrai !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont bien sûr présents. L’amendement no 1963, que j’ai déposé sur l’article et que nous examinerons ultérieurement, vise d’ailleurs à accroître le nombre de communes conviées à la table des discussions.J’estime que la rédaction actuelle de l’article 12 est satisfaisante et qu’il convient de la conserver telle quelle, sans donner aux pêcheurs la possibilité de rendre un avis conforme : chacun sait qu’une telle disposition, qui reviendrait en quelque sorte à leur donner un droit de veto, perturberai…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Nous nous accordons tous à dire que la concertation est essentielle et doit permettre d’aboutir à l’identification de zones qui ne perturbent ni les pêcheurs ni les autres usagers de la mer. C’est précisément ce que nous proposons à travers l’article 12, qui prévoit d’intégrer la planification dans le document stratégique de façade (DSF), dont l’élaboration réunit l’ensemble des parties prenantes : les pêcheurs, les élus locaux, les différents acteurs de la marine marchande, les différents usagers de la mer, l’État, bien évidemment…