Mme Karen Erodi

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots  : « , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dernière peut, à tout mom

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les soins palliatifs » les mots : « , sur les soins palliatifs, sur la prise en charge de la douleur, sur l’accompagnement de la fin de vie, sur les dispositifs d’expression de la volonté des malades, sur l’accueil des personnes en situation de h

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Da

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et de soins ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « accompagnement » insérer les mots :  « et de soins ».  III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « accompagnement » insérer

Rétablir le 1° l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. La personne

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « , y compris dans les lieux de privation de liberté, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents. »

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Elles sont nécessairement à but non lucratif. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « relevant d’une prise en charge palliative »  les mots :  « en fin de vie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecine palliative »  les mots : « soins palliatifs ».

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie o

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de soins ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et de soins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8.

À l’alinéa 13, rétablir le e dans la rédaction suivante : «  e)  Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou bénéficie d’une mesure avec assistance et que la pr

Rétablir l’article 7  bis dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication altern

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. La personne don

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « malade », insérer les mots : « , y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté, ».

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voie médicamenteuse ou instrumentale. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’u

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mesure modifiant le présent article, portant sur le coût véritable d’une compensation de la « prime Sé

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « interdépartemental ».

À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».