M. Antoine Léaument

Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre I er du livre I er du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, à l

À l’alinéa 2, après le mot : « électorales », insérer les mots : « au cours des six mois précédant le scrutin ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le II de l’article L. 19 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’arti

À la fin, substituer aux mots :  « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le lendemain du scrutin » les mots : « au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa du même article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issu de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « II. – À la fin du troisième alinéa du même article 148 du Règlement, les mots : « , soit de classer la pétition, soit de l’examiner » sont remplacés par les mots : « d’examiner la pétition » ; « III. – L’article 149 du Règlement est ainsi r

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié : « 1° L’article 148 est ainsi rédigé : «  Art. 148 . – Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par

Alinéa 2, compléter la fin de la phrase par les mots suivants "alors que la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots "et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789"

Alinéa 2, compléter la phrase par "envers les populations les plus exposées aux contrôles de police"

Alinéa 2, compléter la phrase par "tandis que la police française est déjà l'une des plus meurtrières d'Europe"

Alinéa 2, après le mot "augmentation" rédiger ainsi la fin de la phrase "des violences policières"

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « et » le mot :  « ou ».

Le premier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi dont les mesures sont gagées à due concurrence est réputée conforme à l’article 40 de la Constitution. »