Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale · Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Amendement n° CL5 Adopté
M. Antoine Léaument LFI-NFP· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre I er du livre I er du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, à l’exception... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination à l'article L. 388 du code électoral afin de permettre l'application des dispositions de la proposition de loi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.