M. William Martinet

I. – Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux or

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au re

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis  ainsi rédigé : « III  bis . – À compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires d