Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AC· rapporteur général Avec tous les collègues cosignataires, nous proposons de ne pas réinventer le fil à couper le beurre mais d’appliquer tout simplement à l’espace numérique les principes qui ont fait leurs preuves dans le monde physique.Je pense en particulier à un principe très clair : oui au pseudonymat, non à l’anonymat.Prenons trois exemples dans le monde physique. Premier exemple : lorsque je marche dans la rue, je ne suis pas obligé d’indiquer mon nom sur ma veste. Heureusement, j’ai le droit au pseudonymat. En revanche, si je suis arrêté par la police, je dois décliner mon identité. Je peux même être emb…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AC· rapporteur général Les experts appellent cela l’anonymat dissociatif mais, puisque je souhaite être synthétique, je ne développerai pas ce point. Tout le monde comprend, sans avoir recours aux travaux des chercheurs, que l’on croit jouir d’une forme d’impunité lorsqu’on se sent totalement anonyme. Cela a en tout cas été documenté par les scientifiques à travers le monde depuis pas mal d’argent… pardon, depuis pas mal de temps. (Sourires.) Après tout, il n’est pas faux de dire que ces recherches ont sans doute coûté pas mal d’argent !
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AC· rapporteur général Depuis dix à quinze ans, ce phénomène a été documenté par les scientifiques. Je vous renvoie aux travaux de John Suler, pour l’étranger et, pour la France, à ceux d’Arnaud Mercier et de François Jost. Il apparaît que la cause numéro un est le sentiment d’anonymat sur les réseaux sociaux. Celui-ci génère en effet un sentiment d’impunité qui explique que, pour beaucoup d’entre nous, il n’existe plus aucune limite.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AC· rapporteur général Je pense à Manon Lanza qui, il y a quelques jours, a subi une vague de cyberharcèlement et de lynchage, marquée par d’innombrables remarques sexistes de la part de milliers d’internautes, uniquement parce qu’elle a eu un accident dans le cadre d’une course automobile, le GP Explorer 2. Je pourrais également citer la jeune Lindsay qui s’est suicidée il y a un peu plus de trois mois après avoir été victime de cyberharcèlement scolaire. Depuis, sa mère nous a demandé de mettre fin à l’impunité sur les réseaux sociaux.Si 80 % des Français sont présents sur les réseaux sociaux, ce chiffre atteint s…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AC· rapporteur général J’essaierai d’être un peu synthétique mais je veux expliquer la démarche qui a été la nôtre avec les quelque 180 collègues, issus du groupe Renaissance bien sûr mais aussi des groupes Horizons et apparentés et Démocrate, qui ont cosigné l’un ou l’autre des amendements de cette discussion commune. Je les remercie au passage d’avoir mené ce travail collectif.Tout part d’un problème : le niveau de violence que l’on constate sur les réseaux sociaux, beaucoup plus élevé dans l’espace numérique que dans le monde physique.
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite)· rapporteur général C’est vrai, l’ouverture du code source est une bonne pratique. Nous espérons que dans la panoplie de solutions informatiques qui seront développées pour vérifier l’âge, certaines seront en open source.Toutefois, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, nous ne souhaitons pas imposer cette caractéristique, afin de ne pas limiter le nombre de solutions. Peut-être certains logiciels propriétaires, de meilleure qualité, auront-ils la préférence des utilisateurs ? Nous devons laisser à nos concitoyens la liberté de choisir. En outre, en favorisant la compétition, nous nous assurons que les solutions p…
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AC· rapporteur général Je me permettrai de prendre un peu de temps pour bien présenter la démarche associée à ces trois amendements.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général Elle existe déjà concrètement, sous la forme de l’application France Identité, actuellement expérimentée par 30 000 Français. Ce chiffre est d’ailleurs appelé à augmenter à compter du 15 octobre, date à laquelle les habitants de trois départements pourront dématérialiser leur permis de conduire ou déposer une procuration dans l’application.Soyons très clairs : l’article 4 AC porte bien sur une identité régalienne, publique et étatique, à savoir France Identité. Je la distingue très nettement des solutions de vérification d’âge évoquées aux articles 1er et 2, qui peuvent effectivement être conf…
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général Pour lever toute ambiguïté, monsieur Kerbrat, il est bien question ici d’une identité numérique régalienne.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général Si je comprends bien, vous proposez de supprimer l’alinéa qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel il expliquera comment il compte avancer sur ces questions. Je salue à mon tour l’esprit de coconstruction qui nous a permis d’adopter un amendement sous-amendé afin d’améliorer l’article 4 AC, mais il me semble encore plus intéressant d’accompagner cette disposition d’une demande de rapport afin que le Gouvernement rende compte de l’application de cette disposition.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général En tout cas, on parle ici des Français de façon générale, et non de ceux qui sont sur les réseaux sociaux. Le bon élément de comparaison auquel il me semble pertinent de se référer est celui de la CNI plastique – or, 97 % des Français, tous âges confondus, en possèdent une.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général J’en remets une couche en appuyant les propos de notre collègue Guévenoux : l’article prévoit simplement que l’État se fixe un objectif. Cela n’a rien de contraignant, mais permet tout de même de fixer une ambition et de donner un horizon à tous ceux qui travailleront sur cette question.Monsieur Delaporte, vous expliquez que, dès lors que seuls 80 % des Français sont sur les réseaux sociaux, fixer un objectif de 80 % de Français disposant d’une identité numérique en 2027 reviendrait à viser l’ensemble de la population potentiellement concernée. Attention toutefois : s’il est vrai que 80 % des …
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général Quelque 97 % des Français ont une CNI !
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite)· rapporteur général de la commission spéciale L’intention des auteurs de ces amendements est louable, mais tout est déjà écrit dans le RGPD, dont la Cnil doit s’assurer de la bonne application. Il n’y a pas de différence de fond entre nous, mais il nous paraît préférable de ne pas réécrire – et peut-être moins bien – les règles contenues dans le RGPD.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général Le texte concerne les Français !
Séance du 05/10/2023· Article 2 (suite)· rapporteur général Il reviendra à l’Arcom d’apprécier chaque situation et d’user du bon niveau de proportionnalité. Nous avons évoqué ce matin avec Éric Bothorel différents types de plateforme : d’un côté, les grosses plateformes internationales de porno gratuit – notre cible prioritaire ; de l’autre, les sites de commerce en ligne, tels Darty ou eBay, qui proposent encore à la vente de vieilles cassettes VHS (video home system) de films pornos, en en présentant la jaquette. Compte tenu de cette diversité, nous souhaitons un dispositif dissuasif, sans automaticité.
Séance du 05/10/2023· Article 2 (suite)· rapporteur général de la commission spéciale Votre amendement me permet de préciser notre position, ce dont je vous remercie, monsieur Saulignac. La possibilité donnée à l’Arcom de sanctionner, déréférencer et bloquer les sites contrevenants est le principal apport de l’article 2. Dans un monde idéal, l’Arcom ne devrait pas en arriver là. Le mécanisme proposé repose sur la dissuasion : nous espérons qu’il sera suffisamment robuste et crédible pour que les plateformes entendent raison avant d’être bloquées.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général Merci aux collègues Balanant et Latombe de saluer les améliorations proposées par l’amendement no 1056.Au collègue Balanant, je précise que le taux de 80 % est un objectif ambitieux mais raisonnable car il ne fait que prolonger le trait de l’évolution de l’identité numérique au cours de dernières années en France – 10 % actuellement – et reste très inférieur au taux de détention de la CNI – 97 %.Grâce au magnifique plan France très haut débit, mis en œuvre par le Gouvernement, plus de 80 % des locaux de notre pays sont maintenant accessibles à la fibre. Bravo à tous ceux qui ont travaillé sur …
Séance du 05/10/2023· Article 4 AC (suite)· rapporteur général de la commission spéciale Avant la levée de séance pour le dîner, j’ai évoqué à plusieurs reprises cet amendement visant à améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article 4 AC.En l’état, cet alinéa est ainsi rédigé : « L’État se fixe l’objectif que 80 % des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100 % d’entre eux au 1er janvier 2030. » L’expression « près de 100 % » peut vraiment être améliorée car elle crée de la confusion. Nous l’avions retenue en partant du constat que 97 % des Français possèdent une carte nationale d’identité (CNI), document qui n’est pas obligatoire.Nous p…
Séance du 04/10/2023· Article 1er· rapporteur général Reprend-on après alors ?
Séance du 04/10/2023· Discussion générale· rapporteur général Exactement !
Séance du 04/10/2023· Discussion générale· rapporteur général Excellent !
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· rapporteur général …50 % des arnaques ont désormais lieu en ligne ; 9 millions de Français se font arnaquer en ligne chaque année et y perdent de l’argent ; 80 % des enfants de notre pays ont été exposés, parfois très jeunes, à la pornographie à cause d’internet. Cette situation n’est pas acceptable. Nous devons agir : ce texte nous permet de le faire. Dès lors, j’estime que ne pas l’adopter serait une erreur, et ne pas même en débattre, une faute politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 04/10/2023· Motion de rejet préalable· rapporteur général Après la présentation de cette motion de rejet, je tiens à citer simplement cinq chiffres : 50 % des jeunes disent avoir été victimes de cyberharcèlement sur internet ; le suicide intervient en moyenne quinze jours après le cyberharcèlement ou le harcèlement scolaire qui en est la cause ;…
Séance du 04/10/2023· Présentation· rapporteur général de la commission spéciale C’est une très bonne nouvelle que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. En effet, le numérique est au cœur de notre quotidien et je suis convaincu que l’ensemble de nos compatriotes, au-delà des clivages politiques traditionnels, pourront se rassembler sur le texte. Nous y avons tous beaucoup travaillé en commission lors de débats de grande qualité, à l’instar, je l’espère, de ceux qui se dérouleront en séance publique.Nous passons désormais plus de temps dans l’espace numérique que dans l’espace public : en moyenne, les Français y p…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· rapporteur général Je vous fais part de quelques éléments concrets qui y figurent, ce qui pourra éclairer nos débats. D’une part, le référentiel prévoit le recours à un tiers indépendant. D’autre part, le ministre délégué l’a dit, il précise que chaque site devra offrir au moins une solution de double anonymat – cela s’appliquera bien à chaque site, je le souligne notamment à l’attention de notre collègue Victor Habert-Dassault. Pour être très clair, PornHub devra proposer au moins une solution de double anonymat, ce qui n’exclut pas qu’il y en ait une ou plusieurs autres, de double anonymat ou non.En outre, une…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· rapporteur général On a l’impression que vous parlez du référentiel comme s’il n’existait pas, comme s’il s’agissait d’un objet magique. Je vous renvoie à la réunion que nous avons tenue jeudi dernier à dix-sept heures quarante-cinq dans la salle 6665 du Palais-Bourbon, qui était accessible en visioconférence à tous les députés, et au cours de laquelle l’Arcom nous a présenté le référentiel.
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· rapporteur général C’est aussi simple que cela.
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· rapporteur général Permettez-moi de répondre à M. Kerbrat : la solution GreenBadg, dont je vous ai rapidement expliqué le fonctionnement tout à l’heure, est utilisée actuellement en mode test par la plateforme marcdorcel.com. Pourquoi ? Parce que cette plateforme est française et bénévolente ; elle l’est davantage que les autres plateformes, face à l’évolution du droit qu’elle anticipe et dont nous débattons en ce moment. La solution GreenBadg fonctionnera tout autant sur les grandes plateformes gratuites que sont Pornhub, YouPorn ou autres. Elle permet simplement d’accéder à un site internet selon le principe d…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite)· rapporteur général Monsieur Coulomme, la loi de 2020 a introduit dans le code pénal une spécificité qui ne concerne que les plateformes de diffusion de contenus pornographiques : elles seules sont soumises à une obligation de vérifier sérieusement l’âge de leurs utilisateurs.
