Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : «  Art. 220 octodecies . – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les co

I. – L’article 150 VJ du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. – La perte

I. – Après le 4° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résul

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 bis ainsi rédigé : «  Art. 1390 bis .  – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente sont exonérés de taxes foncières. » II. –&nb

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; b)  Au second alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze 

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre :  « 47 700 »  le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 52 250 »  le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies . – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les col

I. – L’article 150 VJ du code général des impôts est modifié par un 7° ainsi rédigé : « Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. – La perte de r

I. – Après le 2° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résult

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 bis ainsi rédigé : «  Art. 1390 bis. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente sont exonérés de taxes foncières. » II. – La perte de

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 2° Au second alinéa du I, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 3° À la

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 700 »  le nombre : « 50 000 ». II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 52 250 »  le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et la maintenance des équipements ferroviaires ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité de l’exploitation des énergies marines en Outre-mer, notamment sur l’énergie osmotique.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi