M. Carlos Martens Bilongo

À l’alinéa 11, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 121,4 » le taux : « 110 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : « 160 » le taux : « 145 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques ainsi que sur la bifurcation écologique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑1‑2.  – Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations d’entreprises privées reçus à raison de leur mandat. « Ne sont pas soumis à cette interdiction les dons, avantages et invitations effectués par

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° Après l’article L. 1111‑1‑2, il est inséré un article L. 1111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑1‑3. – Les élus publient tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts privés. Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avan

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑1‑2.  – Les élus locaux déclarent au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111‑1‑1 les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéfic

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le présent alinéa s’applique uniquement aux maires et aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique uniquement aux élus locaux, notamment aux maires, aux conseillers municipaux, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents et conseillers départementaux, ainsi qu’aux présidents et

Rédiger ainsi cet article : « Après le V de l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, sans préjudice de l’article L. 312‑20, l’établissement de crédit ne peut résilier une con

Supprimer cet article.

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 121,4 » le taux : « 110 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 160 » le taux : « 145 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, l’établissement de crédit est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 100 % » les mots : « un montant compris entre 100 % et 200 % ».

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 752‑2 du code monétaire et financier, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi       n°       du portant plusieurs mesures de justice pour limit

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « ou d’une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « ou d’une association à but non lucratif ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » les mots : « , une association à but non lucratif, une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dans le registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire de services de paiement est

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l’article 49 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichier

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 euros par compte, puis de 15 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées pa

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 euros par compte, puis de 50 000 euros par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent al

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de services de paiement confirment la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation dan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose d’un accès à l’enregistrement prévu au précédent alinéa. En cas de demandes d’informations manifestement surnuméraires de la part d’un banquier, la Commission nationale de l’informatiqu

Le deuxième alinéa de l’article L. 133‑21 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Toutefois, si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement figure dans le registre défini à l’article L. 521‑6‑1, le prestataire de services de paiement est tenu

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne, morale ou physique, est en droit de solliciter la Banque de France afin de savoir si les comptes qu’elle détient se trouvent dans le fichier. Le cas échéant, toute personne est en droit de contester le caractère frauduleux d’un compte

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement à l’interdiction mentionnée au précédent alinéa est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 € par compte, puis de 15 000 € par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa sont prononcées par la Comm

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout ajout à dessein de coordonnées bancaires d’un compte manifestement non frauduleux est sanctionné d’une amende administrative de 10 000 € par compte, puis de 50 000 € par compte en cas de récidive. Les amendes prévues au présent alinéa son

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tôt un mois après avoir enregistré une déclaration comportant les coordonnées bancaires d’un compte, les prestataires de paiement doivent confirmer la pertinence de la présence de ce compte dans le fichier. En l’absence de confirmation, la décl

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou susceptibles d’être frauduleux ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les conséquences de la consommation excessive de sucres, notamment auprès de populations défavorisées et celles présentes dans des zones alimentaires désertiques

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités sociales dans l’accès à une activité sportive régulière, en identifiant notamment les freins économiques et géographiques, ainsi que des propositions pour

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’une taxation disposée comme suit : « Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre premier bis ainsi rédigé : « Chapitre premier bis  : « Taxe sur les publicités sur l

La Nation se fixe pour objectif de réduire significativement la consommation de sucres ajoutés chez les enfants d’ici 2030, notamment via des campagnes de sensibilisation et par l’introduction, dans tous les établissements scolaires, de modules éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée, et sur

La Nation se fixe pour objectif de permettre à tous les enfants et jeunes adultes, y compris les étudiants, d’accéder à une activité sportive régulière, en réduisant les barrières économiques, sociales et géographique, particulièrement marquées dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la stratégie budgétaire des politiques de jeunesse dans les quartiers prioritaires de la ville et visant à l’ajustement des ressources allouées à celles-ci.