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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
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| II-530 séance | 21/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 47 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseigneme | Sans sort A discuter |
| 2437 séance | 17/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 22 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les con | Sans sort A discuter |
| II-AC143 cedu | 14/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 43 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseigneme | Adopté |
| II-AC142 cedu | 14/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| I-2732 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-2731 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 4 À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros ». | Sans sort A discuter |
| I-2730 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 9 La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé :
« Art. 1609 sexdecies C . – Est instituée une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-me | Sans sort En traitement |