M. Maxime Laisney

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « peuvent »  sont insérés les mots :  « , à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques comprenant y compris les frais de démantèlement des installations et de renaturation des sols, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis conforme de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code »

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les incidences sur les services de l'administration centrale engendrés par l’application de l’article 2 de la présente loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « En cas d’avis favorable, le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ».

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous‑préfectures ou dans la mairie du territoire d’accueil du projet. « Les observations sont enregistrées et conservées

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, l’autorité́ locale compétente fait connaitre à l’autorité compétente de l’État si elle entend opérer la révision ou la modification de son document d’urbanisme.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou »  le mot : « et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « ou »  le mot : « et ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. « Après réception de ce dossier, l’établissement publ

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette qualification ne peut intervenir qu’après qu’ait été dressé le bilan d’un débat public mené sous l’égide de la Commission nationale du débat public. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « électronucléaires »,  insérer les mots : « , à l’exclusion des petits réacteurs modulaires, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « quatre ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Compléter cet article par les mots : « en y intégrant la dimension de reconversion professionnelle dans l’objectif d’une sortie du nucléaire. »

I. – Compléter l’alinéas 2 par la phrase suivante :  « Le périmètre ne peut excéder cinq kilomètres de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article : « D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. »

Rédiger ainsi cet article : « D’ici le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du phénomène récent de corrosion sous contrainte. »

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatorze », le nombre : « six ».

Il est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout nouveau projet de réacteurs électronucléaires. Ce moratoire s’applique pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivant : « et de façon à ce qu’au poste de président, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la Commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Supprimer l’alinéa 2.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les incidences sur les services de l’administration centrale engendrés par l’application de l’article 2 de ladite loi.

Substituer aux alinéas 11 à 15 l’alinéa suivant :  « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123–19 du code de l’environnement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « En cas d’avis favorable, le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. »

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « un », le mot : « deux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 7, l’autorité locale compétente fait connaître à l’autorité compétente de l’État si elle entend opérer la révision ou la modification de son document d’urbanisme. À défaut d’accord d

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « d’un mois », les mots :  « de six mois ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « quinze jours », les mots :  « deux mois ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « vingt-sept », le mot :  « quatre ».

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. »

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du phénomène récent de corrosion sous contrainte. »

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « les moyens pour le renforcement des formations initiales en y intégrant la dimension de reconversion professionnelle dans l’objectif d’une sortie du nucléaire, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de petits réacteurs modulaires ».

À l’alinéa 3, après le mot : « construction », insérer les mots : « sous maîtrise publique ».

Supprimer l’alinéa 6.

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout nouveau projet de réacteurs électronucléaires Ce moratoire s’applique pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La présente loi entre en vigueur le même jour que la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la Commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins

Aux alinéas 1,2 et 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Supprimer l’alinéa 2.