M. Maxime Laisney

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les bénéfices du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) depuis leur mis

Supprimer cet article.

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2027 est ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 124‑1‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, déf

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : « B  ter  – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’él

Supprimer cet article.

I. – Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV  bis ainsi rédigé : « Chapitre IV  bis « Les tarifs réglementés de vente de gaz « Art. 445‑1. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : « B  ter  – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’él

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après le mot : « distribuée », sont insérés les mots : « et de gaz naturel combustible, distribués » II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV du titre IV du livre IV, il est inséré un chap

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots :« d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et ». II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’art

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les compensations éventuelles qu’impliquerait le renoncement à la rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l’état des lieux des connaissances connues sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques s

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’implique une rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des connaissances sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations lo