M. Stéphane Delautrette

Chacun, me semble-t-il, peut se représenter les dimensions d’une chambre d’hôpital, d’une chambre en Ehpad, ou à domicile – lieux où l’aide à mourir sera majoritairement pratiquée. Les proportions n’ont rien de commun avec celles de cet hémicycle, que vous évoquiez, madame Mansouri.L’intention qui préside à la rédaction de cet alinéa porte sur les deux temps du processus : le premier temps est celui de l’administration, laquelle ne peut être réalisée, vous en conviendrez, qu’avec le médecin ou l’infirmier à proximité, a fortiori si c’est lui qui la réalise. Vient ensuite le second temps, celui…

Ne laissons pas entendre aux pharmaciens d’officine qu’ils prépareront quoi que ce soit : ce n’est pas vrai ! Le texte précise que la préparation de la substance magistrale se fera dans les PUI. Le rôle du pharmacien d’officine consistera à garantir la sécurité de l’acheminement de la substance létale, sécurité à laquelle vous devriez apporter une attention toute particulière. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Je vous réponds, madame Blin : la préparation de la substance magistrale se fera dans les PUI.

Je voudrais apporter une précision pour ne pas laisser prospérer une fausse information : les pharmacies d’officine ne prépareront rien. Elles seront un lieu de délivrance de la substance pour les professionnels de santé qui pratiqueront l’aide à mourir.

Exactement !

Si nous mettons un pied dans la porte, nous pourrions totalement remettre en cause ce modèle.S’agissant des établissements, toute personne qui demande l’aide à mourir peut en bénéficier dans son lieu de résidence. Or les établissements dont il est fait état, qu’ils disposent de projets d’établissement ou non, n’en demeurent pas moins les lieux de résidence des personnes qui pourraient demander à bénéficier de l’aide à mourir. Certes, les professionnels de santé pourront faire valoir leur clause de conscience, mais il est très clair qu’il ne sera pas possible d’interdire la pratique de l’aide à…

La plupart de ces amendements visent à permettre aux pharmaciens de bénéficier de la clause de conscience. Je ne répéterai pas les arguments brillamment exposés par le rapporteur général, qui a rappelé les positions concordantes de l’Ordre national des pharmaciens et du Conseil d’État. Je comprends que les auteurs de ces amendements ne partagent pas ces arguments, mais ils sont avérés et clairement exprimés.Comme l’a rappelé Mme Firmin Le Bodo, à qui l’on ne peut reprocher de mal connaître la pratique des pharmaciens, un pharmacien travaille sur prescription médicale.

Défavorable.

Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. À de nombreuses reprises, vous avez demandé que tous les cas de figure soient prévus, y compris celui dans lequel le professionnel de santé aurait à intervenir si son patient changeait d’avis après l’administration de la substance létale.On ne peut pas dire tout et son contraire. La présence du professionnel de santé, nous sommes tous d’accord, est nécessaire pour garantir le bon déroulement de l’acte, qu’il administre ou non la substance. Pour cette raison, mon avis sera défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’en profite pour revenir sur les précédents. La précision « à la demande de la personne » a été introduite à l’alinéa 7 par un amendement soutenu par Mme Vidal, M. Hetzel, M. Potier et Mme Colin-Oesterlé. Il est important de le rappeler, puisque les mêmes veulent maintenant supprimer l’alinéa en question.

Aux alinéas 2 à 4 de l’article 9, on lit que « le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder […] ou faire procéder à l’administration ; […] veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression […] ».À l’alinéa 7, on lit que « si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date. » Il a été pr…

Votre défense me surprend, je vous le confirme. Votre amendement est inutile. Pourquoi ? Tout le monde comprend très bien ce que veut dire « suspendre » et la suite de l’alinéa confirme que la demande de recourir à l’aide à mourir n’est pas annulée. De plus, l’article 10 prévoit les motifs d’arrêt de la procédure : la demande de report n’en fait pas partie. Nous pourrons en débattre à nouveau quand nous examinerons l’article 10. Avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement gouvernemental, dont l’adoption rendrait le texte plus robuste en matière de protection des données. Avis en revanche défavorable sur le sous-amendement.

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l’article 7. Le texte envisage deux cas de figure. Soit la personne renonce à l’administration de la substance, alors l’article 10 prévoit l’interruption de la procédure, puisque la personne refuse l’administration de la substance et ne demande pas son report à une nouvelle date. Personne n’impose à la personne de convenir d’une nouvelle date, elle seule peut en faire la demande. Soit la personne demande un report de l’administration de la substance, alors l’alinéa 7 renvoie aux modalités prévues par l’article L. 1111-12-5, tel que …

Vous n’entendrez jamais de la bouche des rapporteurs de ce texte qu’ils négligent le rôle que peuvent jouer les protecteurs de nos institutions, en l’occurrence l’Ordre des médecins ou la Haute Autorité de santé. Cela étant, la procédure de l’aide à mourir ne relève pas des attributions pour lesquelles ils ont été créés. La Haute Autorité de santé devra faire des recommandations quant à la mise en œuvre de la procédure car c’est son rôle que d’élaborer des bonnes pratiques. Quant à l’Ordre des médecins, je vous rejoins sur le fait que son rôle a trait à la déontologie médicale, et il n’est pas…

Non.

Non.

…qui consiste à ajouter le mot « non » devant le mot « létale » et que vous n’avez pas défendu dans votre intervention. Cette proposition a été rejetée autant de fois qu’elle a été présentée. Avis défavorable.

Nous évoquons pour la trentième, quarantième ou cinquantième fois cet amendement…

Il serait bon que vous défendiez l’amendement que vous avez déposé.

Non, c’est à la demande du patient.

Je suis étonné de cette prise de parole, surtout de votre part, monsieur Potier, et de l’emploi de l’expression « foutre la paix », car ces moments-là sont difficiles. L’objectif que vous visez, me semble-t-il, est de donner la possibilité à la personne de reporter la date, si elle juge que le moment n’est pas venu. Or nous avons déjà eu ce débat quand nous avons parlé de la durée du délai pour le report. Mme Laernoes disait que l’on risquait, en supprimant ces dispositions-là, d’obtenir l’effet inverse de ce que vous recherchez : la personne n’aurait plus de possibilité de report si elle crai…

Avis défavorable, pour deux raisons.D’une part, le caractère libre et éclairé de la demande sera apprécié dans le cadre de la procédure collégiale et fera l’objet d’un contrôle à chaque fois que la demande sera confirmée.D’autre part, hormis dans le cas particulier des majeurs protégés, qui requièrent une garantie spécifique – nous l’avons introduite dans le texte –, nous ne souhaitons pas ouvrir à des tiers une voie de recours contre la décision d’accorder l’aide à mourir. Il y va du respect de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé…

Plusieurs éléments de réponse à cet amendement. D’abord, vous le savez, la Haute Autorité de santé prévoira toutes les situations et proposera des recommandations sur la manière dont les choses se dérouleront. Ensuite, il est évident qu’un soignant reste soignant : son rôle est d’intervenir, de porter secours à la personne qui décide de renoncer, y compris après l’administration de la substance létale. Enfin, le décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, pourra comporter ces éventuelles dispositions. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Votre amendement est satisfait : le choix de la juridiction administrative garantit justement la possibilité d’un recours et d’une réponse rapides – c’est ce qui le justifie ; en revanche, s’il convient d’indiquer dans ce texte quel ordre juridique est compétent, la loi n’a pas à préciser la modalité du recours en question.

Défavorable.

Je ne saurai dire combien de fois nous avons déjà eu ce débat. L’avis n’a pas changé : il reste défavorable.