Séance du 15/12/2022· Après l’article 28 Il s’agit d’une demande de rapport gouvernemental relatif à la maturité technologique des hydroliennes maritimes et à l’opportunité technique et environnementale de les déployer sur le territoire national, rapport qui serait remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Séance du 15/12/2022· Après l’article 28 Justement, je vous propose de le compléter en y adjoignant l’évaluation de la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone, selon la méthode de l’Agence de la transition écologique, l’Ademe. Cela permettrait à la fois d’évaluer chacune des technologies et de voir les financements mobilisables pour chacune de ces filières. (Mme Ségolène Amiot et M. Maxime Laisney applaudissent.)
Séance du 15/12/2022· Après l’article 28 Pour ma part, je le trouvais plutôt bien, ce rapport demandé par Mme Guetté.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite) Il vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site concerné.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite) Pour être autorisés, les projets agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prévenir le risque de dérives et à éviter que le cadre de régulation proposé par l’article ne soit pas respecté.
Séance du 13/12/2022· Après l’article 16 ter A J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, mais si je me fie à des estimations concernant le coût de démantèlement d’une éolienne, on atteint plutôt 330 000 euros au minimum. C’est Jacques Ricour, ingénieur et ancien directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui a fait cette estimation. Aussi vos données sur le coût du démantèlement sont-elles très sous-évaluées. Je comprends vos considérations sur le fait d’appliquer un pourcentage sur le coût d’investissement, mais c’est ce qui nous semble le plus opportun pour se rapprocher du coût réel de dé…
Séance du 13/12/2022· Après l’article 16 ter A Le présent amendement vise à préciser l’article introduit au Sénat. La somme consignée ne doit pas pouvoir être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel. Il s’agirait donc de lui substituer un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation. En effet, le texte prévoit la somme de 50 000 euros, laquelle nous semble très insuffisante pour assurer le démantèlement d’une géante d’acier.
Comme nos collègues, nous estimons que le seuil de 2 500 mètres carrés est bien trop élevé au vu du potentiel d’installation des parcs photovoltaïques sur les parkings. Nous proposons, par cet amendement, de l’abaisser à 1 000 mètres carrés, étant entendu que nous avons également déposé un amendement de repli visant à le fixer à 1 500 mètres carrés. L’objectif est aussi de veiller à ce que les retombées économiques offertes par les ombrières soient suffisantes pour compenser financièrement les investissements requis. En ce sens, les deux seuils que nous proposons nous semblent adaptés, d’autan…
Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D’autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.
Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d’encadrer les dispositions figurant à l’article 7, en nous assurant que l’implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l’électricité ainsi produite.
On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d’électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l’énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d’étendre la possibilité de céder gratuitement d’éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
À l’instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et qu’il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’anticiper l’aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Il vise à étendre l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer l’option alternative de pose d’un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Séance du 09/12/2022· Après l’article 11 Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. L’objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.
Il vise à garantir que seuls des projets vertueux sur le plan écologique, et strictement nécessaires au déploiement des énergies renouvelables, bénéficieront des mesures dérogatoires prévues à l’article 1er. Cela nécessite d’écarter tout projet qui ne contribuerait que marginalement aux chaînes de valeur des projets d’énergies renouvelables.
Séance du 09/12/2022· Article 11 (suite) Nous proposons à notre tour de supprimer le mot « notamment », qui ouvre tout le champ des possibles.
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA Il s’agit d’encourager la dynamique de renforcement des moyens de l’État au service des projets pour rattraper le retard enregistré, même si nous avons pu constater qu’un effort en ce sens avait été consenti dans le projet de loi de finances pour 2023.
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA Nous proposons d’inscrire dans le texte la nécessité de « déployer une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs ». Nous considérons en effet que le manque de moyens des services déconcentrés de l’État constitue l’un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, problème sur lequel j’ai insisté dans l’avis budgétaire sur l’action 81 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables – que j’ai pu présenter en commission mais malheureusement pas en séance.
Séance du 05/12/2022· Après l’article 1er BA Cet amendement vise à garantir l’atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables. Nous proposons, au travers de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, d’imposer aux préfets des obligations de résultat, par souci de cohérence avec les objectifs de développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays européen à ne pas les avoir atteints, d’où la nécessité de corriger cette situation. Je tiens à préciser que cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Séance du 15/11/2022· Ressources des collectivités territoriales Les maires et les élus locaux sont souvent démunis et ils doivent se résoudre à supprimer une partie de leurs investissements, ralentissant ainsi l’activité économique locale, ou à fermer des services publics au risque de pénaliser nos concitoyens les plus modestes.S’il est vrai qu’une partie des communes rurales bénéficient provisoirement des tarifs régulés de l’énergie, nous déplorons que les autres collectivités, lesquelles comptent souvent des équipements structurants, soient exclues du dispositif. Aux côtés des associations d’élus, le groupe Socialistes et apparentés défend avec constance…
Séance du 15/11/2022· Ressources des collectivités territoriales Dans un contexte particulièrement dégradé du fait d’une inflation galopante, les élus ont dû faire face à la revalorisation, certes nécessaire, du point d’indice, à la hausse du prix des denrées alimentaires qui frappe les cantines, à l’augmentation du coût des matières premières qui pèse sur les marchés publics et, enfin, à la flambée sans précédent des prix de l’énergie. Contraintes de présenter un budget à l’équilibre, de nombreuses collectivités se retrouvent dans une situation inextricable.
Séance du 15/11/2022· Ressources des collectivités territoriales Tous les députés de mon groupe auraient voulu poser ma question à Mme la Première ministre tant les interpellations des maires et des élus ont été nombreuses. Depuis le début de l’année, les finances des collectivités locales sont durement éprouvées par la situation économique du pays.
Séance du 06/10/2022· Explications de vote Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je réitère notre regret que nous ne soyons pas allés jusqu’à la suppression des emballages constitués de polystyrène ou de polymères équivalents. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le débat a eu lieu, dont acte. Néanmoins, la proposition de loi, enrichie des amendements votés en séance, constitue un petit pas supplémentaire vers la suppression des plastiques dangereux.Enfin, dans la mesure où est prévu à l’article 5, à notre initiative, un accompagnement des acteurs publics et privés, tout comme des trava…
Je l’indiquais déjà tout à l’heure : prévenir, c’est guérir. Comme l’a très bien dit Charles Fournier, la question n’est pas uniquement celle du recyclage : il faut aussi prendre en compte la production de ces matériaux et leurs effets sur la santé. On ne résoud pas par le recyclage les effets qu’ont certaines substances sur la santé humaine. Tout cela justifie pleinement notre volonté de revenir à la rédaction originelle du texte qu’avait proposé Jimmy Pahun.Je voudrais aussi m’adresser aux députés de la droite et de l’extrême droite : nous n’oublions pas les entrepreneurs et les salariés, c’…
Séance du 06/10/2022· Discussion générale …alors qu’au sein de la majorité, le groupe Renaissance avait pourtant initialement déposé un amendement en ce sens.Soyons clairs, les députés du groupe Socialistes et apparentés auraient préféré une telle évolution. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements à l’article 1er visant à remplacer la référence à l’année 1985 par une interdiction applicable aux clôtures installées dans les trente dernières années.En tout cas, cette proposition de loi marque une avancée en faveur de la biodiversité et de la préservation du milieu naturel. Pour cette raison, sous réserve…
Séance du 06/10/2022· Discussion générale Comme vous le savez, la libre circulation de la faune sauvage est un prérequis indispensable aux politiques de préservation de la biodiversité dans nos territoires. Ainsi, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser le statut des trames verte et bleue. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l’obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage.Malgré cette attention particuli…
Séance du 06/10/2022· Discussion générale Selon le rapport publié par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en décembre 2020, le plastique est devenu en moins d’un siècle « le troisième matériau le plus fabriqué au monde après le ciment et l’acier » : chaque année, nous produisons plus de 350 millions de tonnes de plastique sur la planète.Conçus à l’origine pour être utilisés comme des matériaux résistants et de longue durée, les plastiques sont devenus – ironie du sort – le matériau privilégié par le secteur de l’emballage pour des usages uniques ou de courte durée. Il en résulte que 8…
Séance du 05/10/2022· Après l’article 5 (suite) Il demande la remise d’un rapport sur l’efficacité de la dégressivité de l’allocation chômage. Introduit par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et économique : il contraint le demandeur d’emploi à accepter des emplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et bloque ainsi l’accès à l’emploi de demandeurs d’emploi aux compétences moins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômage long parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et plus largement d’exclusion sociale. Il convient d’évaluer précisément les effets de ce princip…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite) En l’état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyer des APL représente une hausse moyenne de 8 euros…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite) Le présent amendement n’aurait, lui, aucun impact négatif pour ceux-ci ; il vise même à garantir que leurs locataires auront les moyens de payer leurs loyers. Nous vous proposons donc de revaloriser de 10 % des aides personnalisées au logement. Il convient en outre d’inscrire le principe de leur indexation sur l’inflation, lorsque celle-ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ainsi éviterons-nous le décrochage du montant des APL qui s’est poursuivi tout au long du dernier quinquennat.